Le gouvernement Charest colmate une brèche dans sa réglementation afin d'interdire aux garderies privées de réclamer un supplément aux parents qui passent chercher leur enfant après 16 h.
La ministre de l'Éducation et de la Famille, Michelle Courchesne, vient de préciser les heures d'ouverture obligatoires des garderies subventionnées et les services auxquels les parents ont droit en échange de 7 $ par jour. En vertu du nouveau Règlement sur la contribution, les garderies doivent être ouvertes au moins de 7 h à 18 h et offrir à un parent 10 heures de garde à l'intérieur de cette plage horaire. Les établissements qui souhaitent un horaire différent (de 6 h à 17 h, par exemple) devront conclure une entente avec le gouvernement. Leur demande sera jugée en fonction des besoins des parents concernés.
Le gouvernement Charest a été forcé de revoir sa réglementation à la suite d'une contestation devant les tribunaux. En février dernier, la Cour supérieure a donné raison à six garderies privées qui avaient décidé d'ouvrir de 6 h à 16 h et de réclamer un supplément aux parents qui passent chercher leur enfant après 16 h.
Le règlement exigeait alors que les services de garde s'échelonnent sur un maximum de 10 heures par jour. Mais il ne précisait pas d'heures d'ouverture et de fermeture.
Michelle Courchesne envisage également de fixer un tarif unique à toutes les garderies subventionnées dans le cas des parents qui utilisent plus de 10 heures de garde par jour. Selon le scénario à l'étude, une garderie pourrait réclamer environ 5$ pour une heure supplémentaire.
Par exemple, un parent qui laisse son enfant à la garderie à 7 h et ne passe le chercher qu'à 18 h devra payer 12 $ en tout : 7 $ pour la journée plus 5 $ pour la 11e heure de garde. À l'heure actuelle, les garderies fixent elles-mêmes les tarifs imposés lorsqu'un parent utilise plus de 10 heures de garde.
Le nouveau règlement reçoit un accueil positif de l'Association québécoise des centres de la petite enfance. Du côté de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le vice-président Simon Prévost trouve « aberrant » que Michelle Courchesne « réglemente les heures d'ouverture d'institutions privées » qui déterminent leurs horaires « en fonction des besoins des parents et des enfants ».
Source : Cyberpresse, 5 juin 2008
