Au Québec, il existe quatre types de services de garde reconnus : Centre de la petite enfance (CPE), garderie subventionnée, garderie non subventionnée (ci-après désignés par le terme « installations ») et garderie familiale régie par un bureau coordonnateur. Malgré leurs différences, ces milieux sont tous assujettis à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Pourquoi porter plainte?
Vous n’osez pas porter plainte de peur de nuire à l’institution ou à la personne responsable, ou encore de mettre d’autres parents dans le pétrin? Sachez qu’une plainte est d’abord et avant tout une occasion d’améliorer la qualité des services de garde. Et ça, c’est l’affaire de tous.
Voici des situations pour lesquelles vous devriez penser à porter plainte.
Heures d’ouverture
En installations ou dans un milieu familial régi, vous avez droit à 10 heures de garde continues.
À noter : si votre CPE ou milieu de garde régi accueille les enfants de 6 h 30 à 16 h 30 et qu'il offre un service complémentaire de 16 h 30 à 18 h 30, il est, en fait, ouvert de 6 h 30 à 18 h 30. Aucun frais supplémentaires ne peuvent donc vous être demandés si la période de 10 heures de garde de votre enfant se situe à l’intérieur de ces heures réelles d’ouverture.
Fiches d’assiduité
Si votre enfant fréquente une garderie en milieu familial régi, vous devriez signer des fiches d’assiduité une fois aux quatre semaines. Celles-ci constituent un rapport administratif à partir duquel sont déterminées les subventions qui sont versées mensuellement à la responsable du service de garde. Des fausses informations sur ce précieux document peuvent constituer une fraude.
Il est de votre devoir de vérifier l’exactitude des informations inscrites sur ces fiches individuelles. Vous ne devriez jamais accepter de signer une fiche d’assiduité vierge ou contenant des informations erronées, ou encore sur laquelle toutes les fréquentations de votre enfant ont été inscrites à l’avance. De plus, en aucun cas la responsable du service de garde ne peut signer à votre place et, si vous quittez définitivement un service de garde, vous devriez toujours signer la fiche d’assiduité avant de quitter pour la dernière fois.
Ratio
Un ratio éducatrice/enfant doit être respecté afin d’assurer le développement harmonieux des enfants dans un environnement stimulant et sécuritaire.
Dans un milieu familial reconnu par un bureau coordonnateur, la responsable du service de garde doit avoir un maximum de 6 enfants, dont 2 poupons. Si elle a une assistante, ce ratio passe alors à 9 enfants, dont maximum 4 poupons. À noter : les enfants de moins de 9 ans de la responsable du service de garde qui sont sur les lieux lors des heures d’ouverture sont comptés dans ce ratio. Ainsi, une responsable qui n’a pas d’assistante et qui garde son enfant de 4 ans avec elle toute la journée n’a le droit de prendre que 5 autres enfants dans son service de garde. Par contre, en milieu familial privé, les enfants de la gardienne en sont pas comptés dans ce ratio. Ainsi, une gardienne qui a 3 enfants peut en garder 6 sans que cela soit illégal.
En installation, le ratio est différent, mais tout aussi important. Au total, au moins 2 membres du personnel de garde sur 3 doivent être qualifiés (c’est-à-dire qui possède un diplôme d’études collégiales en techniques d’éducation à l’enfance ou toute autre équivalence reconnu par le ministère) et présents chaque jour auprès des enfants durant les heures d’ouverture. Si le nombre de membres du personnel de garde est inférieur à 3, au moins un de ces membres doit être qualifié.
Les bons ratios
Pour chacun des groupes d’âge, le ratio est le suivant :
18 mois et moins : un membre du personnel pour 5 enfants
18 mois à 4 ans : un membre du personnel pour 8 enfants
4 ans à moins de 5 ans au 30 septembre : un membre du personnel pour 10 enfants
Alimentation
Les repas et collations fournis aux enfants doivent être conformes au Guide alimentaire canadien publié par Santé Canada. En installations, le menu doit être affiché pour consultation. En milieu familial régi, la responsable n’est pas tenue d’afficher le menu, mais devrait informer les parents du contenu des repas et collations. Si chocolatines, jus, frites et croquettes de poulet sont au menu hebdomadaire, vous devriez porter plainte.
Télévision
Selon la loi, « le prestataire de services de garde ne peut utiliser un téléviseur ou tout autre équipement audiovisuel que si leur utilisation est intégrée au programme éducatif ». Vous comprendrez que Dora et la Pat’Patrouille, aussi divertissants soient-ils, ne font pas partie d’un programme éducatif.
Sorties extérieures
Si la température le permet, votre enfant devrait sortir jouer dehors tous les jours. N’hésitez pas à poser des questions sur les activités faites au courant de la journée lorsque vous allez chercher votre enfant.
Hygiène
En plus de la propreté générale des lieux, les jouets mis à la disposition de votre enfant doivent être sécuritaires, non toxiques, lavables, robustes, en bon état de fonctionnement et adaptés à son âge. De plus, la literie utilisée pour les siestes devrait être identifiée à chaque enfant et rangée individuellement afin qu’elle n’entre pas en contact avec les autres.
En tant que parent utilisateur, vous devriez pouvoir visiter en tout temps le service de garde de votre enfant. Ouvrez l’œil!
Administration de médicaments
Votre autorisation écrite est obligatoire pour l’administration de certains médicaments : acétaminophène (Tempra, Tylenol ou autres marques maison), insectifuge, solutions nasales salines, solutions orales d’hydratation, crème pour érythème fessier, crème solaire, gel lubrifiant en format à usage unique pour la prise de température, crème hydratante, baume à lèvres et lotion calamine. Vous devriez signer des papiers à cet effet lors de l’inscription de votre enfant dans un service de garde.
Une hésitation?
Vous n'êtes pas certain que la situation à laquelle vous êtes confrontée devrait faire l'objet d'une plainte, n'hésitez pas à communiquer avec le service des renseignements du ministère de la Famille au 1 855 336-8568.
Le traitement des plaintes
La première chose que vous devriez faire lorsque vous constatez un manquement à l’une des situations énumérées précédemment est d’en parler à l’éducatrice ou à la responsable du service de garde. Une bonne discussion peut parfois régler le problème.
Si la situation persiste, adressez-vous à la direction de l’installation ou, si vous êtes en milieu familial régi, au bureau coordonnateur. Une enquête s’ouvrira alors afin d’éclaircir la situation.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez communiquer avec le ministère de la Famille.
Dans tous les cas, une plainte est toujours confidentielle et anonyme.
Service de garde illégal
Si vous constatez qu’une personne offre des services de garde à plus de six enfants sans détenir de permis du ministère de la Famille (Ministère) ou de reconnaissance accordée par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC), elle exploite un service de garde illégal.
De plus, si une personne qui ne détient pas de permis du Ministère utilise les mots « garderie » ou « centre de la petite enfance » pour désigner son service de garde, elle exploite aussi un service de garde illégal. Il est à noter que les mots « garderie » ou « centre de la petite enfance » ne peuvent être utilisés pour désigner des services de garde en milieu familial, puisqu’ils sont réservés uniquement aux services de garde en installation qui sont titulaires d’un permis du Ministère.
Si vous constatez qu’un service de garde pourrait être illégal, le ministère de la Famille vous invite à déposer une plainte en communiquant avec le Bureau des renseignements, au 1 877 216-6202.
