Gouvernement

Les normes du travail

La loi prévoit des normes minimales à être respectées lors d’une grossesse, d’une interruption de grossesse, d’une naissance et d’une adoption.

En gros, la loi sur les normes du travail prévoit un congé de maternité de 18 semaines continues, sans salaire pour la salariée enceinte, des absences pour examens reliés à la grossesse, un congé de paternité de 5 semaines continues, sans salaire pour le père, et un congé parental de 52 semaines, sans salaire pour le père et la mère d’un nouveau-né et pour la personne qui adopte un enfant.

Attention : ce que prévoient la Loi et le nouveau régime québécois d’assurance parentale sont deux choses distinctes. La Loi oblige votre employeur à vous donner ce congé sans solde, alors que le RQAP vous indemnise selon certains critères.

L’ensemble des salariés du Québec est assujetti à la Loi sur les normes du travail à l’exception des personnes employées dans des entreprises de compétence fédérale qui sont régies par le Code canadien du travail et qui ne peuvent donc se prévaloir d’aucune disposition de la Loi sur les normes du travail (juridiction provinciale). Ces entreprises sont, par exemple, les banques à charte, les entreprises de transport interprovincial et international, les postes de radio et de télévision, etc.

Grossesse
En avisant son employeur le plus tôt possible, une salariée peut s'absenter du travail sans salaire pour un examen par un médecin ou une sage-femme relié à sa grossesse. (Art. 81.3)

Interruption de grossesse
En cas d’une interruption de grossesse avant le début de la vingtième semaine, la salariée a droit à un congé de maternité spécial, sans salaire, d’une durée maximale de trois semaines, à moins d’un avis contraire du médecin. Si l’interruption de grossesse survient à compter de la vingtième semaine de grossesse, la salariée a droit à un congé de maternité sans solde d’une durée maximale de 18 semaines. (Art. 81.5.2)

Naissance ou adoption
Un salarié peut s’absenter du travail pendant cinq journées, à l’occasion de la naissance de son enfant, de l’adoption d’un enfant ou lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine de grossesse. Les deux premières journées d’absence sont rémunérées si le salarié justifie de 60 jours de service continu. Ce congé peut être fractionné en journées, du moment qu’il est pris à l’intérieur de deux semaines et que l'employeur en est avisé. (Art. 81.1)

Congé de maternité
La salariée enceinte a droit à 18 semaines de congé de maternité sans solde, sauf si, l’employeur consent à un congé de maternité d’une période plus longue. Ce congé peut commencer avant ou après l’accouchement. Naturellement, s’il y a un danger pour la santé de la mère ou de l’enfant à naître et qu’un arrêt de travail est nécessaire, la salariée a droit à un congé de maternité spécial, sans salaire, de la durée indiquée au certificat médical.

À moins d’une urgence, un avis écrit et un certificat médical doivent être remis à l'employeur au moins trois semaines avant le début du congé. (Art. 81.4, 81.5.1 et 81.6)

Congé de paternité
Un salarié a droit à un congé de paternité d’un maximum de cinq semaines sans solde, entre la naissance et le 1er anniversaire de l’enfant. (Art. 81.2)

Congé parental
Le père et la mère d'un nouveau-né ou d’un enfant adopté ont droit à un congé parental sans salaire d'au plus 52 semaines continues. Un avis doit être remis à l’employeur 3 semaines avant le début du congé et doit prévoir la date du retour. (Art. 81.10 et 81.12)

À la fin du congé de maternité, l’employeur doit réintégrer la salariée dans son poste habituel et lui donner le salaire et les mêmes avantages auxquels elle aurait droit si elle était restée au travail.

Pour en savoir plus, consultez le site de la Commission des normes du travail.

SC, mise à jour avril 2008

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