Cet article est le dernier d’une série de deux qui répond à la question.
Contexte
La loi prévoit des mesures afin que les conséquences économiques découlant de la présence des enfants soient réparties entre les époux en cas de divorce. Les conjoints de fait ne bénéficient d’aucune d’entre elles. Voici les deux plus importantes.
1. La protection de la résidence familiale
En cas de divorce, le parent qui exerce la garde des enfants peut se voir attribuer l’usage de la résidence familiale[1]. Cette mesure évite aux enfants de devoir déménager parce que le parent gardien n’était pas propriétaire de l’immeuble. Dans le cas de conjoints de fait, le conjoint non-propriétaire ne peut exiger de demeurer dans la maison, qu’il ait ou non la garde des enfants[2].
2. La pension alimentaire pour épouse/époux
La naissance des enfants modifie souvent la dynamique économique entre les conjoints, qui se partagent désormais les responsabilités financières, quotidiennes et affectives reliées aux enfants[3]. L’épouse (ou l’époux) qui s’est placée dans une situation de dépendance économique durant le mariage peut avoir droit à une pension alimentaire[4].
Contrairement aux pensions alimentaires pour enfants[5], le montant de la pension alimentaire pour époux n’est pas déterminé par la loi : il s’agit d’une évaluation au cas par cas. On tiendra compte notamment des facteurs suivants :
- Les besoins et moyens financiers de chaque époux;
- La durée de leur vie commune;
- Les rôles qu’ils ont joués durant le mariage[6].
Deux exemples
Voici une illustration dans le cas de conjoints mariés.
Sophie et Mathieu sont mariés. Au début du mariage, leurs revenus sont équivalents. À la suite de la naissance des enfants, Sophie prend les congés de maternité et réduit ses heures de travail. De son côté, Mathieu continue de progresser dans l’entreprise. Il accepte des promotions qui font en sorte qu’il est moins disponible à la maison et que Sophie doit assumer plus de responsabilités parentales. Quinze ans plus tard, Mathieu gagne le double du salaire de Sophie et a accumulé plus de RÉER.
En cas de divorce, Sophie aura droit, en plus du partage du patrimoine familial[7], à une pension alimentaire pour lui permettre de soutenir un certain niveau de vie acquis durant la vie commune. La loi reconnait que ce niveau de vie a été acquis grâce aux efforts investis par Sophie auprès de la famille : sans cette implication, Mathieu n’aurait pas pu générer les mêmes revenus.
Voici maintenant une illustration dans le cas de conjoints de fait.
Si Mathieu et Sophie ne sont pas mariés, Sophie n’aura droit à aucune pension alimentaire pour son bénéfice personnel et aucun partage des RÉER[8]. Si la séparation survient alors que les enfants sont toujours à charge et que Mathieu occupe toujours un emploi aussi prenant, Sophie devra continuer d’assumer de plus amples responsabilités parentales, ce qui creusera son écart salarial avec Mathieu, même après la séparation.
Pour éviter des iniquités sans se marier, on peut inclure un droit d’usage de la résidence familiale ou une obligation alimentaire entre conjoints de fait à un contrat de vie commune.
[1] Art. 410 C.c.Q.
[2] Lorsque des conjoints de fait sont copropriétaires de la résidence, l’un d’eux peut y demeurer jusqu’à la vente de l’immeuble, moyennant un loyer payable à l’autre.
[3] Rapport du comité consultatif en droit de la famille, sous la présidence de Me Alain Roy, à la p. 58 : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/droit_fam7juin2015.pdf.
[4] Cette pension est différente de la pension alimentaire pour enfants, qui vise à combler exclusivement les besoins des enfants. Les conjoints de fait peuvent réclamer une pension alimentaire pour enfants mais ne peuvent réclamer de pension alimentaire pour eux-mêmes.
[5] On peut consulter le Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires sur le site web du Ministère de la justice : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/modele_brochure.htm
[6] Il est possible de réclamer une pension alimentaire pour époux même en l’absence d’enfants. Il s’agit toutefois du facteur le plus fréquemment générateur de l’inégalité économique entre les époux.
[7] Lien vers 1er article
[8] Elle aurait toutefois droit à une pension alimentaire pour enfants ; il s’agit d’un droit de l’enfant auquel on ne peut renoncer.
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