Le contrat de vie commune

Vivre en union de fait

Les couples qui ont choisi de vivre en union de fait n’ont aucune obligation légale envers leur conjoint, peu importe le temps qu’ils ont passé à bâtir une vie ensemble. Cela veut donc dire qu’en cas de séparation, le partage obligatoire du patrimoine familial ne s’applique pas, et que tous les biens que vous avez acquis ensemble devront être partagés en établissant une preuve de propriété, ce qui peut devenir difficile à gérer comme nous l’explique Me Jean Lambert, président de la Chambre des notaires : « Si le couple ne s’entend pas, ça crée une situation ambigüe, surtout si l’union de vie a duré plusieurs années et qu’on ne sait plus qui a payé quoi. C’est donc important de prendre les devants quand les choses vont bien et de faire de la prévention pour être préparé à toutes les éventualités. »

Pourtant, selon les données d’un sondage CROP réalisé pour la Chambre des notaires, seulement 19 % des conjoints de fait ont un contrat de vie commune, un outil important pour protéger les conjoints de fait.

Le contrat de vie commune

Le contrat de vie commune est l’outil principal pour vous protéger en cas de rupture et pour être légal, il doit être signé par les deux conjoints. Ce contrat peut être modifié à n’importe quel moment si vos conditions de vie changent, pourvu que les deux conjoints donnent leur accord. Le contrat de vie commune sert à :

• Encadrer plusieurs aspects de votre vie à deux;
• Énumérer la liste des biens et à qui ils appartiennent autant pour les biens acquis avant le début de la vie commune que ceux acquis durant la vie de couple;
• Préciser des aspects liés à la propriété commune;
• Prévoir une compensation lorsque l’un des conjoints demeure à la maison ou travaille à temps partiel pour s’occuper des enfants si désiré.

Est-ce qu’il y a d’autres façons de se protéger?

Comme le contrat de vie commune ne couvre pas tous les aspects de la vie de couple, il peut être bon d’utiliser d’autres mesures afin de pallier toutes les possibilités. Voici les différentes options qui s’offrent aux conjoints de fait :

• Convention de copropriété indivise : Ce document permet aux conjoints de fait d’établir la contribution de chacun aux frais et aux réparations de la copropriété, de la gestion de la résidence et tous les détails, droits et obligations concernant une éventuelle vente, rupture ou décès.
• Mandat de protection : Ce document vient protéger les conjoints de fait dans le cas ou l’un des deux conjoints est inapte à s’occuper de ses biens ou de prendre des décisions le concernant. Il permet à la personne de notre choix de nous représenter dans toutes les sphères de notre vie ainsi que d’identifier plus d’une personne pour gérer nos affaires dans ces situations difficiles.
• Le testament : Le testament est le seul document qui donne un droit légal au conjoint de fait en cas de décès. Il permet d’indiquer ce qui sera légué au conjoint ou encore de le désigner responsable de gérer la succession si c’est ce qui est désiré.

Est-ce qu’on doit avoir recours à un notaire?

Si vous décidez de faire un contrat de vie commune avec votre conjoint chez vous et qu’il n’est pas notarié, il sera reconnu quand même aux yeux de la loi. Par contre, comme nous l’explique Me Lambert « La plupart des gens ne sont pas conscients de toutes les lois qui existent et de ce qu’elles comportent. Le rôle du notaire, c’est de répondre aux questions et d’informer adéquatement les deux partis en s’assurant qu’il y a un équilibre dans les décisions du couple. »

Pour trouver un notaire qui fait des contrats de vie commune ou pour recevoir de l’information, contactez le 1 800 NOTAIRE (1-800-668-2473) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. Prenez également le temps de consulter le site du ministère de la Justice du Québec pour en savoir plus sur l'union libre.