Gouvernement

Crédit d’impôt fédéral pour frais d’adoption – 2011

À titre de parent, vous pouvez demander un crédit jusqu'à 11 128 $ pour les dépenses admissibles liées à l'adoption d'un enfant de moins de 18 ans. Vous pouvez demander ces dépenses seulement dans l'année d'imposition où se termine la période d'adoption de l'enfant.

Les frais d’adoption admissibles sont les suivants :

  • les sommes versées à un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;
  • les frais de justice et les frais juridiques et administratifs liés à une ordonnance d'adoption à l'égard de l'enfant;
  • les frais de déplacement et de subsistance raisonnables et nécessaires pour l'enfant et les parents adoptifs;
  • les frais de traduction de documents;
  • les frais obligatoires payés à une institution étrangère;
  • les sommes obligatoires payées pour à l'immigration de l'enfant;
  • toute autre somme raisonnable liée à l'adoption et exigée par une administration provinciale ou territoriale ou par un organisme d'adoption agréé par une telle administration.

La période d'adoption :

débute à la première des dates suivantes :

  • au moment où le dossier d'adoption de l'enfant est ouvert auprès du ministère provincial ou territorial ou auprès d'un organisme d'adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale; ou
  • au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption;

se termine à la plus tardive des dates suivantes :

  • au moment où l'ordonnance d'adoption pour cet enfant est émise ou reconnue par une administration au Canada; ou
  • au moment où l'enfant commence à demeurer en permanence avec vous.

Les frais peuvent être partagés entre les deux parents adoptifs, mais les frais combinés ne peuvent pas dépasser le maximum de 11 128 $ pour chaque enfant. Les parents peuvent demander les frais seulement dans l’année d’imposition où se termine la période d’adoption de l’enfant.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de l'Agence de revenu du Canada.


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