Au Québec, il y a trois principaux types de service de garde pour les enfants qui ne sont pas encore en âge d’aller à l’école :
- les centres de la petite enfance ou « CPE » (organismes sans but lucratif ou coopératives);
- les garderies (généralement des entreprises à but lucratif, mais parfois aussi des organismes sans but lucratif ou des coopératives);
- les services de garde en milieu familial (offerts par des personnes dans des résidences privées; par exemple, une voisine qui offre un service de garde chez elle).
Les CPE et les garderies doivent obtenir un permis du ministère de la Famille et des Aînés pour accueillir plus de six enfants. Quant à la personne qui souhaite offrir un service de garde en milieu familial à plus de six enfants, elle doit obtenir une reconnaissance d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Pour obtenir un permis ou la reconnaissance d’un bureau de coordonnateur, le service de garde doit répondre à différents critères, notamment s’engager à assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu’il reçoit.
Le programme éducatif des services de garde
Tout enfant a le droit de recevoir des services de garde éducatifs personnalisés de qualité. Les services de garde doivent notamment offrir un programme éducatif dont les activités favorisent le développement global de l’enfant. Ces activités doivent lui permettre de développer toutes les dimensions de sa personne, notamment sur les plans affectif, social, moral, cognitif, langagier, physique et moteur.
Les activités doivent aussi amener l’enfant à avoir de saines habitudes de vie et de saines habitudes alimentaires. Elles doivent lui permettre de s’adapter progressivement à la vie en collectivité et à s’y intégrer harmonieusement.
Les services de garde à 7 $
Si un service de garde est subventionné par le gouvernement, il peut offrir des places à faible coût (aussi appelées « places à contributions réduites »). Le coût exigible par le service de garde aux parents est alors fixé par le gouvernement (le tarif quotidien présentement fixé à 7 $ sera indexé à 7,30 $ à partir du 1er octobre 2014).
Pour aider les CPE et les garderies subventionnées à intégrer un enfant handicapé, le gouvernement peut aussi leur offrir des allocations. Quant aux parents qui reçoivent des prestations d’aide sociale, ils n’ont pas à payer les services de garde pour un certain nombre de journées ou de demi-journées par année.
Si le service de garde n’est pas subventionné, il peut fixer lui-même le montant de la contribution pour ses services. Toutefois, les parents peuvent avoir droit à un crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant, voire à un versement anticipé de ce crédit.
Quels services de garde sont subventionnés?
Les CPE et les services de garde en milieu familial reconnus par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial sont subventionnés. Quant aux garderies, elles peuvent ou non avoir des places subventionnées.
Le montant de la contribution réduite couvre les frais des services suivants :
- un maximum de 10 heures de garde continue par jour, pendant les heures d’ouverture;
- les collations si l’enfant est gardé durant les heures prévues pour leur distribution;
- le repas du midi ou du soir si l’enfant est gardé durant les heures prévues pour les repas ou, dans les autres cas, le petit-déjeuner;
- tout le matériel éducatif utilisé par le service de garde, et tout autre bien ou service qui doit être mis à la disposition de l’enfant (p. ex. articles d’hygiène communs, matériel de bricolage, livres, pièces de théâtre, etc.).
Il ne peut donc pas y avoir de frais supplémentaires, sauf pour les services suivants :
- une sortie occasionnelle organisée dans le cadre d’une activité éducative (p. ex. visite au zoo ou cueillette de pommes);
- une sortie pour utiliser des installations sportives ou récréatives payantes, hors service de garde (piscine municipale, patinoire, etc.);
- des articles personnels d’hygiène, comme des couches, de la crème solaire et une brosse à dents; le parent a toutefois le choix de fournir lui-même ces articles;
- un repas supplémentaire.
Pour ces frais supplémentaires, le service de garde doit remettre aux parents une description détaillée des sorties, des articles d’hygiène et des repas et préciser le montant des frais. Si le parent accepte, le tout doit faire l’objet d’une entente particulière.
Si le parent refuse des services pour lesquels des frais supplémentaires sont exigés, son enfant ne peut être privé des services de garde de base, sauf pour le service de garde en milieu familial qui organise une sortie occasionnelle.
La responsabilité des éducateurs en service de garde
La loi considère qu’il y a délégation d’une partie de l’autorité parentale aux éducateurs dès que les enfants sont confiés à un service de garde. Les éducateurs deviennent donc temporairement responsables de la garde, de la surveillance et de l’éducation des enfants, et si un enfant blesse un autre enfant, la loi considère que l’éducateur est fautif. La loi suppose en fait qu’il n’y aurait pas eu de dommages si l’éducateur avait adéquatement gardé, surveillé ou éduqué l’enfant.
Un éducateur peut toutefois se défendre. Il doit alors prouver que sa conduite était celle d’un éducateur prudent et responsable, par exemple en prouvant qu’il n’a commis aucune faute dans la façon de surveiller l’enfant puisqu’il a respecté les règles de surveillance en vigueur dans l’établissement, ou en prouvant qu’il a pris les précautions raisonnables et que le geste de l’enfant était tout à fait imprévisible.
Comment mettre fin à un contrat de service de garde?
Un parent peut mettre fin en tout temps à son contrat avec un CPE, une garderie ou un service de garde en milieu familial. Comment? En avisant le service de garde par écrit. À noter que le contrat de service de garde contient généralement une formule de résiliation qu’il suffit de signer et d’envoyer au service de garde. Il est aussi possible d’envoyer simplement une lettre précisant que le parent met fin au contrat.
Le contrat prend fin au moment où l’avis est envoyé. Si le parent avait payé des services d’avance, le service de garde doit les lui rembourser dans les 10 jours. À l’inverse, le service de garde peut exiger d’être payé pour les services rendus, mais non encore payés au moment où le contrat prend fin. Il peut aussi imposer une pénalité aux parents pour avoir mis fin au contrat avant la date prévue. Cette pénalité équivaut à 10 % du prix des services qui n’ont pas encore été donnés, pour un maximum de 50 $. Par contre, si l’enfant n’avait pas encore commencé à fréquenter le service de garde, aucuns frais ni pénalités ne peuvent être imposés.
Tiré du Guide pratique Petite enfance
Par Protégez-Vous en partenariat avec Éducaloi
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