Tous les services de garde accueillant plus de 6 enfants pendant une même période de garde doivent détenir un permis délivré par le ministère de la Famille et des Aînés (MFA). Les centres de la petite enfance (CPE), les garderies en installation (subventionnées et non subventionnées) et les milieux familiaux reconnus par un bureau coordonnateur et les bureaux coordonnateurs eux-mêmes sont alors dans l’obligation de respecter la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Pour respecter les règles du MFA1, tous les prestataires de services de garde éducatifs détenteurs d’un permis ont la responsabilité d’assurer aux enfants recevant leurs services :
- la santé;
- la sécurité;
- le développement;
- le bien-être;
- l’égalité des chances.
Les services de garde reconnus doivent également offrir « un programme éducatif favorisant le développement global de l’enfant, ce qui lui permet de développer toutes les dimensions de sa personne et l’amène progressivement à s’adapter à la vie en collectivité et à s’y intégrer harmonieusement ».
Comme parent, ce permis vous assure que le service de garde où va ou ira votre enfant respecte les normes prescrites par cette Loi.
Logo Service de garde reconnu
Depuis mai 2011, les CPE, les bureaux coordonnateurs et les garderies titulaires d’un permis du MFA et les milieux familiaux reconnus par un bureau coordonnateur peuvent afficher le logo Service de garde reconnu. D’un coup d’œil, vous pouvez facilement repérer les services de garde officiellement reconnus par le ministère.
Sachez toutefois qu’un service de garde reconnu peut ne pas avoir encore affiché ce logo. Dans ce cas, n’hésitez pas à demander à voir le permis émis par le MFA et en vérifier la validité (date d’émission).
Localisateur de services de garde du MFA
Vous pouvez aussi savoir si un service de garde a un permis en consultant le localisateur de services de garde sur le site Internet du ministère de la Famille. Très précis, cet outil vous permet de savoir où sont situés les services de garde reconnus par le MFA près de votre résidence, de votre travail et selon votre itinéraire. Le localisateur est constamment mis à jour.
Cet outil vous permet de :
- Localiser seulement les CPE, les garderies et les bureaux coordonnateurs, et non pas les résidences des responsables en service de garde en milieu familial afin de respecter leur vie privée.
- Obtenir les coordonnées téléphoniques de tous ces services de garde reconnus (et leur adresse courriel dans la majorité des cas).
- Savoir si le service de garde offre des places à contribution réduite (7 $ par jour) ou non (garderies non subventionnées).
- Connaître les services de garde acceptant les poupons (enfants de 0 à 18 mois) et le nombre de places pour ce groupe d’âge.
- Voir les services de garde actuellement en construction.
- Lire, le cas échéant, les résultats des inspections en santé et sécurité (inspections de permis ou inspections ponctuelles) des services de garde qui vous intéressent.
Pour vous inscrire sur la liste d’attente des services de garde reconnus, contactez le guichet d’accès aux places en services de garde de votre région. Si ceux qui vous intéressent en sont membres, vous pourrez faire l’inscription en quelques minutes. Pour ceux ne participant pas à votre guichet d’accès, vous devrez les contacter directement (certains guichets vous donneront leurs coordonnées).
Les services de garde non régis par la Loi
Vous avez trouvé une place dans un service de garde n’ayant pas de permis du ministère? Ce service de garde est légal seulement s’il fournit ses services à 6 enfants ou moins pendant la même période de garde.
Un service de garde est dans l’illégalité lorsqu’il n’est pas reconnu et offre ses services à plus de 6 enfants pendant une période. Dans ce cas, vous êtes invités à mentionner cette irrégularité au ministère de la Famille par courriel, par la poste ou par téléphone.
Voici les types de services de garde pour les 0-5 ans non régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance où il vous est possible d’obtenir des périodes de garde en toute légalité 2 :
En milieu familial
Toute personne peut recevoir un maximum de six enfants dans une résidence privée sans avoir besoin d’être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.
Dans un organisme communautaire
Un organisme public ou communautaire peut offrir temporairement des services de garde, que ce soit dans le contexte de sa mission ou encore à l’occasion d’une intervention particulière auprès de parents ou d’enfants.
Dans un jardin d’enfants
Un jardin d’enfants, s’il était en fonction le 25 octobre 2005, peut fournir des services de garde éducatifs à des enfants âgés de 2 à 5 ans, pendant des périodes d’au plus quatre heures par jour.
Pour les services de garde non régis par la Loi, comme pour les places dans une garderie privée non subventionnée (installation), vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt mensuel calculé selon votre revenu familial. Vérifiez votre admissibilité et faites le calcul sur le site de Finances Québec.
Le choix d’un service de garde : votre décision!
Qu’il soit reconnu ou qu’il soit non reconnu tout en étant légal, le choix du service de garde approprié pour votre enfant est votre décision. Vous devez avoir confiance en la personne et le service de garde qui accueillera votre enfant quelques heures jusqu’à plusieurs jours par semaine.
Bonne chance dans vos démarches!
Références
- Source : Centres de la petite enfance et garderies (MFA)
- Source : Services non régis par la Loi (MFA)
