Gouvernement

La filiation, le lien légal entre vous et vos enfants

Quand on pense au lien qui vous unit à vos enfants, on pense à l’amour. La loi, elle, même si elle ne remet pas en cause cet amour, reconnaît ce lien par la filiation.

La filiation est le lien familial qui vous unit à votre enfant. C’est par la filiation que la loi vous confère des droits et des devoirs et qu’elle reconnaît et protège votre attachement mutuel. Cette filiation vous impose ainsi plusieurs responsabilités envers votre enfant, notamment celles d’assurer sa garde, sa surveillance, son éducation et son entretien.

Au Québec, la loi reconnaît trois types de filiations : la filiation par le sang (parents biologiques), la filiation par l’adoption (parents adoptifs) et la filiation d’un enfant né d’une procréation assistée.

L’acte de naissance

L’acte de naissance est le document qui permet habituellement de prouver la filiation. Ainsi, après la naissance de l’enfant, les parents sont invités à remplir un formulaire de déclaration de naissance, qui sera ensuite transmis au Directeur de l’état civil. Les noms des parents inscrits dans ce formulaire apparaîtront ensuite dans l’acte de naissance de l’enfant et attesteront sa filiation. Pour l’adoption, l’acte de naissance d’origine de l’enfant est remplacé par un tout nouvel acte qui mentionne le nom des parents adoptifs, sans aucune référence à la filiation d’origine.

Prouver la filiation autrement

Si la filiation n’est pas prouvée par un acte de naissance, il est possible de le faire de trois autres manières.

1-La possession constante d’état
Le fait qu’une personne agit comme un parent envers l’enfant, se considère comme un parent et est reconnue comme tel par l’entourage peut servir à prouver la filiation. Pour ce faire, cette « possession d’état » doit être constante, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être interrompue et qu’elle doit durer assez longtemps pour être significative. Selon la jurisprudence, la durée minimale requise se situe à 16 mois.

2-La présomption de paternité
Lorsqu’un enfant naît pendant le mariage ou l’union civile d’un couple hétérosexuel, ou dans les 300 jours de sa dissolution ou de son annulation, la loi présume que l’époux ou le conjoint uni civilement est le père. Cette présomption n’est pas applicable aux conjoints de fait, peu importe la durée de leur union.

3-La reconnaissance volontaire
Si la filiation ne peut être prouvée au moyen des règles ci-dessus, il est possible de le faire en reconnaissant volontairement la filiation. Ainsi, l’homme qui se croit le père de l’enfant pourrait, plusieurs années après la naissance, reconnaître sa paternité. Une telle reconnaissance n’est toutefois pas valable si une filiation paternelle a déjà été établie pour un autre homme.

Puisque le recours à l’acte de naissance demeure la principale manière de prouver une filiation, les trois autres manières décrites ci-dessus ne seront utiles que si l’acte de naissance ne permet pas de le faire. Notez que pour les couples de même sexe, les règles de filiation sont parfois différentes.

Deux parents, mais pas trois
Un enfant ne peut avoir plus de deux parents en même temps. Ainsi, une personne qui veut établir sa filiation envers un enfant qui a déjà deux parents doit d’abord contester la filiation de l’un d’eux et ensuite prouver la sienne.

Tiré du Guide pratique Petite enfance

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Par Protégez-Vous en partenariat avec Éducaloi

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