Gouvernement

L’aide juridique plus accessible

Des changements importants concernant l’accessibilité à l’aide juridique entreront en vigueur le 1er janvier 2014. De plus, les parents qui se séparent ont déjà droit à des services à coûts réduits ou même gratuits.

Hausse du seuil d’admissibilité

Le ministère de la Justice du Québec a annoncé récemment une hausse historique des seuils d’admissibilité à l’aide juridique à compter du 1er janvier 2014 : les personnes qui travaillent à temps plein au salaire minimum auront dorénavant accès à l’aide juridique gratuite. De plus, les personnes âgées qui vivent seules et qui bénéficient du supplément de revenu garanti auront également droit à l’aide juridique gratuite.

Personne seule

La hausse du seuil d’admissibilité se fera en deux temps : une première hausse de 15,3 % est prévue pour le 1er janvier 2014. Puis, à partir du 1er juin 2015, une deuxième augmentation entrera en vigueur pour porter la hausse totale à 35,8 %. Ce seuil passera d’abord de 14 140 $ actuellement à 16 306 $ le 1er janvier 2014, avant d’être fixé le 1er juin 2015 au montant correspondant au revenu annuel d’une personne travaillant alors au salaire minimum à raison de 35 heures par semaine.

Parents

Pour un couple avec deux enfants, les seuils du volet gratuit passeront de 23 184 $ actuellement à 26 737 $ au 1er janvier 2014, puis à plus de 31 000 $ au 1er juin 2015. Les familles monoparentales sont également touchées par cette mesure qui prévoit un nouveau seuil d’accessibilité de 19 948 $ en janvier 2014 pour les familles monoparentales avec un enfant et de 21 296 $ pour celles qui ont deux enfants.

Ce tableau résume les seuils actuels et les augmentations prévues en 2014 et en 2015.

 

Revenus

 

 

Catégorie

Seuils
actuels

Seuils en
janvier 2014

Seuils en
juin 2015

%
d’aug.
en janvier 2014 
par rapport à 
juin 2013


d’aug.
en juin 2015 par 
rapport à 
juin 2013

Personne seule

14 140 $

16 306 $

19 202 $

15,3 %

35,8 %

Famille monoparentale avec un enfant

17 298 $

19 948 $

23 491 $

15,3 %

35,8 %

Famille monoparentale avec deux enfants

18 467 $

21 296 $

25 078 $

15,3 %

35,8 %

Couple sans enfant

19 676 $

22 691 $

26 721 $

15,3 %

35,8 %

Couple avec un enfant

22 015 $

25 389 $

29 897 $

15,3 %

35,8 %

Couple avec deux enfants

23 184 $

26 737 $

31 485 $

15,3 %

35,8 %

Garde et pensions alimentaires

Un autre aspect très intéressant de cette révision pour les Québécois est que tous les ex-conjoints séparés ou divorcés qui ont déjà obtenu un jugement et qui veulent modifier la garde ou une pension alimentaire pourront dorénavant s’adresser à l’aide juridique, peu importe leur situation financière.

Cette mesure est entrée en vigueur le 10 octobre 2013.

Les services d’aide à l’homologation d’une entente ne requièrent plus d’avoir de faibles revenus pour avoir accès à l’aide juridique moyennant des frais réduits par rapport à ce qui est normalement payé à des avocats de pratique privée.

Les ex-conjoints doivent choisir un avocat (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) afin qu’il rédige leur demande conjointe en homologation de leur nouvelle entente. L’entente qui sera ensuite homologuée par un greffier spécial deviendra alors un jugement de la Cour supérieure et sera, dès lors, exécutoire. 

Ce service est offert à l’ensemble de la population moyennant le versement d’une somme de 527 $ (soit 400 $ en honoraires et 127 $ en frais judiciaires). Ce montant sera assumé selon les revenus des ex-conjoints. Les personnes qui sont financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite n’auront rien à débourser et celles qui sont admissibles sous le volet contributif paieront leur part de la contribution calculée selon le Règlement sur l’aide juridique ou du coût du SAH. Donc, selon les revenus des ex-conjoints, la part à payer sera plus ou moins grande, ou sera gratuite pour les anciens couples à faibles revenus.

Pour plus d’informations concernant votre admissibilité à l’aide juridique, communiquez avec le bureau d’aide juridique de votre région dont vous trouverez les coordonnées sous l’onglet Nous joindre.

Image de Sonia Cosentino


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