De plus en plus de Québécois vivent en union de fait. Choisir l’union de fait peut être un bon choix de vie si les deux conjoints connaissent et acceptent toutes les facettes juridiques de cette situation. Malheureusement, un grand nombre de mythes perdurent au sujet de l’union de fait. À tort, plusieurs conjoints de fait sont convaincus d’avoir les mêmes droits et les mêmes obligations que les personnes mariées. Ces fausses croyances peuvent créer des conflits que parfois seuls les tribunaux peuvent résoudre. Pourtant, une bonne planification permet d’éviter certains litiges.
C’est dans cet objectif que la Commission des services juridiques met gratuitement à la disposition de la population un aide-mémoire pratique qui résume en quelques points l’essentiel de ce que toute personne en union de fait devrait savoir et faire avant, pendant et après la vie commune. L’outil comprend des sujets de réflexion et une liste de gestes à poser afin de respecter les droits et les obligations de chaque conjoint, tels que le partage des biens, la succession, la pension alimentaire entre conjoints, etc.
Vous pouvez télécharger l’aide-mémoire ou vous le procurer dans un des bureaux d’aide juridique du Québec. Nous reproduisons en partie, avec l'autorisation de la CSJ, le complément d’information qui vous permettra de compléter l'aide-mémoire et de vérifier si tous les aspects de votre union ont été discutés et éclaircis.
L’habitation
Avez-vous dressé la liste des biens dont chacun est propriétaire?
Lors de la rupture, votre conjoint de fait et vous êtes considérés comme des célibataires ayant vécu sous le même toit. Chaque conjoint doit donc reprendre ses biens.
Voulez-vous être colocataires? Vous devez tous deux signer le bail.
Si vous ne cosignez pas le bail, votre conjoint peut mettre fin au bail, le céder, le sous-louer ou le renouveler sans votre consentement. Il est à noter qu’en cas de rupture, les tribunaux peuvent, pour une courte période et dans l’intérêt des enfants, confier au parent gardien l’usage du logement, qu’il ait signé ou non le bail.
Si vous n’avez pas d’enfants, les tribunaux refusent d’attribuer l’usage du logement à l’un ou à l’autre des conjoints lorsque vous avez tous deux signé le bail. Vous devrez donc déterminer qui continuera à habiter dans le logement et qui paiera le loyer. À défaut d’entente, vous pourriez avoir à assumer le loyer ou à vivre en colocation jusqu’à la fin du bail. Il est à noter que le propriétaire du logement n’est pas lié par l’entente que vous prendrez avec votre ex-conjoint, à moins qu’il accepte les changements au bail.
Voulez-vous être copropriétaires de votre résidence? Vous devez tous deux signer un acte de copropriété lors de l’achat.
Si vous achetez un immeuble en copropriété avec votre conjoint, votre nom doit apparaître sur l’acte d’achat fait devant notaire. Votre part dans l’immeuble est présumée égale à celle de votre conjoint. Si votre part et celle de votre conjoint sont inégales, il est recommandé de le mentionner dans l’acte notarié, autrement il pourrait s’avérer difficile de récupérer votre juste part. À moins que votre conjoint et vous soyez copropriétaires de la résidence familiale, le conjoint qui en est le seul propriétaire peut, sans le consentement de l’autre, la louer, la vendre ou l’hypothéquer.
En cas de rupture, les tribunaux peuvent, pour une courte période et dans l’intérêt des enfants, confier au parent gardien (ou à un des parents gardiens en cas de garde partagée) l’usage de la résidence dont il n’est pas propriétaire ou dont il est copropriétaire.
Vie commune
Lors de vos discussions, vous pouvez déterminer quel sera le rôle de chacun relativement à la gestion du patrimoine commun, à l’exécution des tâches ménagères, à l’entretien et à l’éducation des enfants. Vous pouvez également évaluer quel sera l’impact du rôle dévolu à chacun sur l’avancement de vos carrières respectives et sur votre possibilité d’accumuler ou non des actifs.
Vos discussions pourront également porter sur vos besoins futurs en termes de compensation financière en cas de rupture ou en termes d’assurance-vie et d’héritage en cas de décès. Enfin, vous pourrez discuter de vos volontés quant à la protection de votre personne ou à la gestion de votre patrimoine en cas d’incapacité à la suite d’un accident ou d’une maladie. À l’issue de vos discussions, plusieurs options s’offrent à vous.
Le contrat de vie commune est une entente verbale ou écrite entre conjoints par laquelle vous décidez d’avance quelles seront les conséquences en cas de rupture. Il est préférable que cette entente soit écrite afin de faciliter la preuve de son contenu devant les tribunaux. Cette entente peut également être faite devant un avocat ou un notaire.
Testament
En l’absence de testament, votre conjoint de fait n’hérite pas. Toutefois, un enfant issu d’une union de fait peut hériter de ses parents ou de l’un d’eux en l’absence de testament. Si vous désirez que votre conjoint bénéficie de votre police d’assurance-vie, désignez-le par écrit comme bénéficiaire.
Si vous avez désigné une personne comme bénéficiaire, votre assureur remettra votre indemnité directement et en totalité à cette personne. En l’absence de désignation, votre assureur versera l’indemnité à votre succession. Votre liquidateur testamentaire devra acquitter toutes vos dettes avant de verser à vos héritiers leur héritage. Si votre testament ne prévoit pas que votre conjoint hérite, il n’aura pas droit à votre indemnité d’assurance.
Inaptitude
Si vous voulez que votre conjoint s’occupe de votre personne et de vos biens en cas d’inaptitude, rédigez un mandat en cas d’inaptitude. Le mandat donné en prévision de l’inaptitude (aussi appelé « mandat en cas d’inaptitude ») est le document dans lequel une personne apte désigne qui s’occupera de sa personne et de l’administration de ses biens en cas d’inaptitude. En l’absence d’un tel mandat, une demande d’ouverture d’un régime de protection devra être faite, devant le tribunal, par un de vos proches. L’assemblée de vos parents, amis et alliés donnera son avis au tribunal afin de l’éclairer quant au choix de la ou des personnes qui s’occuperont de vous et gèreront vos biens.
Si vous désirez vous assurer que votre conjoint s’occupe de vous et de la gestion de vos biens en cas d’inaptitude (pour cause d’accident ou de maladie, par exemple), désignez-le dans un mandat donné en prévision de l’inaptitude.
Un modèle de mandat donné en prévision de l’inaptitude est disponible gratuitement sur le site Web du Curateur public. La trousse Mes volontés contenant un modèle de mandat donné en prévision de l’inaptitude, un modèle de testament et une publication sur les successions est disponible dans les librairies partenaires des Publications du Québec ou sur le site des Publications du Québec au prix de 21,95 $.
Vous devenez parents
Vous désirez être reconnus comme les parents de votre enfant? Vous devez tous deux signer la déclaration de naissance. Même votre enfant est né pendant la vie commune, l’autre parent doit signer la déclaration de naissance pour être reconnu comme parent. Votre enfant a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant né de parents mariés. Vous avez les mêmes devoirs et les mêmes obligations envers lui. Les parents exercent tous deux l’autorité parentale et toutes les décisions prises à l’égard des enfants doivent l’être d’un commun accord et dans leur intérêt. Dans certaines circonstances, vous pouvez adopter l’enfant de votre conjoint de fait si vous cohabitez depuis au moins trois ans.
Vous vous séparez
Depuis le 1er septembre 1997, votre ex-conjoint et vous avez droit de recevoir les services d'un médiateur professionnel lors de la négociation et du règlement de votre demande de garde d'enfant, de pension alimentaire ou de révision d'un jugement existant.
Le Service de médiation familiale vous offre le paiement des honoraires d'un médiateur pour six séances. Cependant, lorsqu'il s'agit d'une demande en révision d'un jugement, le Service assume les honoraires pour trois séances.
Le partage de votre résidence acquise en copropriété peut se régler par la mise en vente de la résidence ou par le transfert de la part d’un conjoint à l’autre. Si vous ne vous entendez pas, vous devrez vous adresser aux tribunaux.
Vous n’êtes pas tenus de demeurer copropriétaires de la résidence, cependant vous ne pouvez forcer votre conjoint à vous vendre sa part. En cas de mésentente, vous pouvez demander aux tribunaux d’ordonner la mise en vente de la résidence.
Vous pouvez également réclamer de votre conjoint une compensation pour votre contribution à son patrimoine, le remboursement d’une dette ou une indemnité pour des dommages qu’il vous a causés. Si vous ne vous entendez pas, vous devrez vous adresser aux tribunaux.
Vous devez modifier votre testament et votre désignation de bénéficiaire pour votre assurance-vie si vous ne souhaitez plus que votre ex-conjoint en bénéficie. Si votre ex-conjoint est votre héritier, votre rupture n’a pas d’effet sur le testament. Vous devrez modifier votre testament, autrement votre ex-conjoint pourrait hériter, et ce, même si vous êtes séparés. De même, la rupture entre conjoints de fait n’a pas d’effet sur la désignation d’un conjoint à titre de bénéficiaire d’une assurance-vie. Vous devrez modifier la désignation, autrement votre ex-conjoint bénéficiera de votre police d’assurance-vie en cas de décès, et ce, même si vous êtes séparés.
Vous trouverez des renseignements complémentaires et un aide-mémoire pratique sur le site de la Commission des services juridiques.
