Pour maintenir le niveau de vie que l’enfant connaissait avant la séparation, l’un des parents peut avoir à payer certains montants d’argent à l’autre sous forme de « pension alimentaire pour enfant ».
Ce principe s’applique pour tous les enfants, y compris ceux qui ont été adoptés, et pour tous les parents, qu’ils aient été mariés, unis civilement ou conjoints de fait.
Le parent qui a la garde de l’enfant est celui qui reçoit la pension alimentaire pour enfant. C’est donc le parent qui n’a pas la garde qui doit la payer, même si le parent gardien gagne un revenu plus élevé que lui.
Cependant, lorsque les parents se partagent la garde de l’enfant, c’est celui qui gagne le revenu le plus élevé qui doit payer la pension alimentaire pour enfant à l’autre. Une garde est dite « partagée » lorsque chacun des parents a l’enfant avec lui de 40 à 60 % du temps.
Une pension plus qu’alimentaire!
En droit, le terme « aliments » auquel fait référence l’expression « pension alimentaire » est beaucoup plus large que la nourriture dont l’enfant a besoin. En effet, les « aliments » couvrent une grande partie des besoins de l’enfant, soit ce qu’il en coûte pour le nourrir, le loger, le chauffer, le soigner, l’habiller, le divertir, etc. Ils peuvent aussi couvrir certains frais particuliers, comme les frais de garde, d’orthodontie ou d’école privée.
Comment fixer le montant?
Les parents qui se mettent d’accord sur le montant à payer pour la pension alimentaire de leur enfant peuvent conclure une entente écrite à cet effet. Il est ensuite préférable de faire approuver cette entente par le tribunal, qui s’assurera que les besoins de l’enfant seront adéquatement comblés.
Pour les aider dans leurs discussions, les parents peuvent participer à des séances gratuites de médiation familiale. Pour en savoir plus, communiquez avec le ministère de la Justice du Québec.
Si les parents n’arrivent pas à s’entendre, l’un d’eux peut déposer une demande en justice pour en débattre. Ce sera alors le tribunal qui déterminera le montant de la pension alimentaire.
La manière de calculer le montant de la pension varie selon la situation des parents. Si les deux parents résident au Québec, ce sont les règles du modèle québécois qui s’appliquent. Il faut alors utiliser le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (aussi appelé « Annexe I »).
Si l’un des parents ne réside pas au Québec et qu’une pension alimentaire pour enfant est demandée dans un dossier de divorce (les parents sont donc mariés), ce sont les règles du régime fédéral qui s’appliquent. Il faut alors consulter les tables fédérales de pension alimentaire pour enfants, qui prévoient des montants de base différents pour chaque province et territoire.
Pour obtenir des précisions sur la manière de calculer la pension alimentaire pour enfant, consultez le site Web d’Éducaloi.
Modification possible?
Il est possible de modifier le montant de la pension alimentaire lorsque les besoins de l’enfant ou la situation financière des parents changent.
Pour y arriver, les parents peuvent bénéficier du Service d’aide à l’homologation (SAH). Ce service leur permet, lorsqu’ils s’entendent sur la modification à apporter, d’obtenir les services d’un avocat pour un montant fixe et avantageux, afin de rédiger leur entente conformément à la loi et d’obtenir le jugement final qui en découle (homologation).
Depuis le printemps 2014, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) permet également aux parents, à certaines conditions et même s’ils ne s’entendent pas, de modifier le montant de la pension sans avoir recours au tribunal.
Pour en savoir plus sur ces services, consultez le site Web de la Commission des services juridiques.
Si les parents ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de ces services, l’un d’eux peut s’adresser au tribunal pour faire trancher la question.
Jusqu’à quand payer la pension?
Sachez que la pension alimentaire ne s’annule pas automatiquement lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité, sauf si un jugement l’a prévu. Si les parents ne s’entendent pas, celui qui paie la pension alimentaire doit donc s’adresser au tribunal pour la faire annuler ou la faire réduire.
L’enfant majeur doit avoir la chance de s’opposer à l’arrêt ou à la réduction des paiements. En effet, à certaines conditions, un enfant majeur peut avoir droit à une pension alimentaire jusqu’à ce qu’il atteigne son autonomie financière. Son besoin de soutien financier peut avoir différentes causes, notamment la poursuite sérieuse d’études collégiales ou universitaires ou encore une déficience physique ou intellectuelle l’empêchant de travailler.
Si l’enfant majeur a droit à une pension alimentaire, il pourra demander que les paiements lui soient versés directement.
Tiré du Guide pratique Petite enfance
Par Protégez-Vous en partenariat avec Éducaloi
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