Gouvernement

Montant pour une personne à charge - 2011

Pour le gouvernement du Canada, une personne à charge, c’est autant un enfant qu’un parent. Venez lire les conditions pour réclamer ce montant.

Vous pourriez avoir droit à ce montant si, à un moment de l'année, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

  • vous n'aviez pas d'époux ou conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n'étiez pas à sa charge;
  • vous subveniez aux besoins d'une personne à charge en 2011;
  • vous viviez avec cette personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, au moment où vous remplissiez toutes ces conditions, la personne à charge devait répondre à l'une des conditions suivantes :

  • elle était un de vos parents ou grands-parents selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption;
  • elle était votre enfant, un de vos petits-enfants, un frère ou une soeur selon les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption et elle avait soit moins de 18 ans, soit une déficience physique ou mentale.

Même si toutes les conditions pour avoir droit au montant pour une personne à charge admissible sont remplies, vous ne pouvez pas demander ce montant si vous demandez le montant pour époux ou conjoint de fait, si la personne pour qui vous voulez demander ce montant est votre conjoint de fait, si une autre personne dans votre logement demande ce montant (une seule demande peut être faite par logement, même si plus d'une personne à charge habite le logement) ou si vous demandez ce montant pour un enfant pour qui vous devez payer une pension alimentaire pour 2011.

Toutefois, si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l'année 2011 en raison de la rupture de votre union, vous pouvez demander ce montant pour cet enfant, pourvu que vous n'ayez pas demandé un montant à payé de pension alimentaire à votre époux ou conjoint de fait. Demandez ce qui est le plus avantageux pour vous.

Pour avoir plus de renseignements, visitez le site de l’Agence du revenu du Canada.

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