Santé

Parce qu'un décès peut arriver

Bien des gens croient qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un testament avant d'être plus âgé. Pourtant, protéger sa famille veut également dire planifier les conséquences de son décès.

« Si nombre de gens ont peur de la mort, la mort ne craint personne. »
Pierre Dac

Situation # 1

Maria et Alain vivent en union de fait depuis 2 ans maintenant. Ils ont une petite fille, Élodie, 1 an. Alain a également un fils, Éric, 5 ans, qui est né de son mariage avec Julie, de qui il n’est toujours pas légalement divorcé. Ni Maria, ni Alain n’ont procédé à la rédaction d’un testament croyant qu’ils sont bien trop jeunes pour penser à la mort… De toute façon, ils sont d’avis que si l’un d’eux décède, les biens du défunt devront être transmis au survivant. Par ailleurs, Maria et Alain détiennent chacun 50 % de leur résidence familiale. Malheureusement, comme un décès ne se prévoit pas, Alain est victime d’une crise cardiaque et décède peu après.

C’est le Code civil du Québec qui décide

Le fait de dire à quelqu’un qu’on lui laisse nos biens advenant notre décès n’a aucune valeur si ce n’est pas constaté dans un testament écrit et ce, peu importe la valeur des biens en question. En effet, au Québec, lorsqu’une personne décède sans avoir rédigé de testament, c’est le Code civil du Québec qui détermine qui sont les héritiers du défunt et quelle est la part de chacun dans la succession, et ce, peu importe les volontés non écrites du défunt.

De plus, malgré la croyance populaire, leCode civil du Québec exclut le conjoint de fait du défunt comme héritier … et ce peu importe la période pendant laquelle il a fait vie commune avec le défunt, peu importe que ces conjoints de fait étaient, avant le décès de l’un d’eux, considérés comme des conjoints au sens fiscal et peu importe qu’ils aient ou non des enfants issus de leur union de fait. Ainsi, Maria ne serait pas héritière de la succession de Alain mais il y a pire, comme Alain n’était pas encore divorcé de Julie au moment de son décès, cette dernière ferait partie de ses héritiers.

En effet, lorsqu’une personne décède sans testament et qu’elle a un conjoint (légalement marié ou uni civilement en vertu des règles de l’union civile prévues au Code civil du Québec) ainsi que des enfants, la succession sera dévolue pour 1/3 au conjoint, et pour 2/3 en faveur des enfants, en parts égales entre eux. Dans cette situation, chacun de Julie, Éric et Élodie hériterait de 1/3 de la succession.

Enfin, le comble de la situation serait certainement que Maria se retrouverait copropriétaire de sa résidence familiale avec les héritiers de Alain, soit Julie, Éric et Élodie.

Administration par les enfants à compter de 18 ans

Les biens de la succession de Alain qui seraient dévolus en faveur de chacun de Élodie et Éric seraient administrés par leur tuteur respectif pendant leur minorité, c’est-à-dire par Maria en ce qui concerne les biens dévolus à Élodie et par Julie en ce qui concerne les biens dévolus à Éric. Cependant, il faut savoir que dès que l’un d’eux atteindra 18 ans, lui seul pourra administrer ses biens … et les dépenser à sa guise!

Si Alain avait eu un testament, il aurait pu y prévoir que les biens légués à ses enfants mineurs seraient soumis à l’administration prolongée du liquidateur de sa succession. Cela signifie que Alain aurait pu prévoir dans un testament que le liquidateur de sa succession administrera les biens léguées à chacun de ses enfants pour le bénéfice de l’enfant concerné et qu’il remettra ces biens à ses enfants en plusieurs tranches (par exemple, il pourrait être prévu que le liquidateur devra remettre la moitié du capital de la part de l’enfant lorsque ce dernier atteint 21 ans et que le solde de sa part lui sera remis lorsqu’il atteindra 25 ans). De cette manière, on peut retarder le moment où les biens sont remis à un enfant et éviter que l’enfant dilapide son héritage.

Il est également possible dans un testament de prévoir que des biens sont légués en faveur d’une fiducie pour le bénéfice d’un enfant ou d’un conjoint, plutôt que de léguer des biens en pleine propriété. Il faut cependant savoir que la création de fiducies est habituellement avantageuse lorsque l’ampleur du patrimoine le justifie, ce qui peut permettre la réalisation d’économies d’impôts non négligeables.

Avis au Curateur Public

Par ailleurs, lorsque des biens d’une valeur supérieure à 25 000 $ sont dévolus en faveur d’un enfant mineur en raison d’un décès, le Code civil du Québec exige entre autre que le liquidateur de la succession effectue une déclaration à cet effet au Curateur public. De plus, dans de telles circonstances, le tuteur de l’enfant mineur sera assujetti à plusieurs autres procédures. Notamment, le tuteur à l’enfant mineur devra, au préalable, être autorisé par le tribunal afin de vendre un immeuble appartenant à un enfant mineur et dont la valeur est supérieure à 25 000 $. Dans le cas étudié, il est possible que Maria et Julie doivent s’adresser au tribunal afin d’autoriser la vente de la part de la résidence familiale dévolue à chacun de Éric et Élodie en faveur de Maria.

Liquidateur de la succession

Un autre élément à ne pas négliger est que sans testament, il est impossible de désigner le liquidateur de notre succession, c’est-à-dire la personne qui procèdera au règlement de notre succession. Ainsi, le Code civil du Québec prévoit qu’à défaut de désignation de liquidateur, les héritiers du défunt sont de plein droit les liquidateurs. Dans le cas de Alain, cela signifie que la seule liquidatrice de sa succession sera Julie étant donné que les enfants de Alain, Éric et Élodie, sont mineurs et donc incapables d’occuper cette fonction. Maria ne pourra donc pas participer aux décisions concernant le règlement de la succession de son conjoint de fait!

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