Palier gouvernemental
Fédéral (Agence du revenu du Canada)
Qu’est-ce que c’est
La PFCE est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. La PFCE est versée sur une période de 12 mois, de juillet d'une année à juin de l'année suivante.
Quand
Généralement, le versement est effectué le 20 de chaque mois par chèque ou par dépôt direct, mais si votre prestation annuelle est de moins de 120 $ (moins de 10 $ par mois), un seul versement sera effectué le 20 juillet de chaque année.
Pour qui
La PFCE est versée au principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant de moins de 18 ans. Lorsque les parents féminin et masculin demeurent dans la même maison que l'enfant, il est présumé que le parent féminin est le principal responsable des soins de l'enfant et doit faire la demande. Cependant, le père, un des grands-parents ou un tuteur peut également en faire la demande.
Comment
Il faut remplir le formulaire RC66, dès la naissance de l’enfant ou dès qu’il vient habiter avec vous. En plus de ce formulaire, les deux parents doivent également produire une déclaration de revenus chaque année, puisque le montant accordé dépend directement du revenu net des responsables de l’enfant. Vous avez besoin d'un numéro d’assurance-sociale pour demander la PFCE.
Combien
Le calcul se fait à partir du nombre d’enfants et de leur âge, de votre province de résidence et du revenu familial net de l’année précédente. Pour déterminer le montant de la PFCE auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser un calculateur disponible sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Le montant des prestations diminue progressivement lorsque le revenu familial net dépasse 40 970 $.
| Montant de base par enfant – 18 ans | 1 348 $ par année | 112,33 $ par mois |
| 3e enfant et plus (ajout au montant de base) | 94 $ de plus | 7,83 $ par mois |
Si vous êtes une famille à faibles revenus (moins de 23 855 $ annuellement), vous pourriez avoir droit au supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE). Pour une famille avec un enfant, le montant peut atteindre 2 088 $ par année (174 $ par mois) en 2010-2011.
Notes
- La PFCE est non imposable
- Présentez une demande de PFCE même si vous croyez que vous n'y avez pas droit en raison de votre revenu familial net. Votre prestation sera recalculée en juillet de chaque année en fonction de votre revenu familial net de l'année précédente, déterminé à partir des déclarations de revenus des conjoints.
Vous pouvez consulter tous les détails de la PFCE en visitant le site de l’ARC.
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