Versements anticipés - Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants - 2011

Ainsi, vous n'avez pas à attendre la production annuelle de votre déclaration de revenus pour demander ce crédit d'impôt.

Les versements anticipés sont faits sur une base mensuelle. Vous les recevrez au plus tard le 15^e jour de chaque mois. Le nombre de versements que vous recevrez dans l’année dépend de la date à laquelle vous envoyez votre demande.

Pour recevoir le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants en 12 versements, vous devez envoyer votre demande complète au plus tard le 1^er décembre 2011. Si votre demande est reçue après cette date, la somme sera répartie sur le nombre de mois qui restent dans l’année après le traitement de votre demande.

Pour avoir droit aux versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, vous devez remplir les conditions suivantes :

• être la mère ou le père biologique ou adoptif d’un enfant avec lequel vous résidez au moment de la demande ou être le conjoint de ce parent;
• résider au Québec au moment de la demande et être un citoyen canadien, un résident permanent, ou une personne à qui le Canada a accordé l’asile;
• détenir un document, fourni par la personne qui assure la garde de l’enfant, qui confirme le tarif de garde et le nombre de jours au cours desquels l’enfant sera gardé pendant l’année;
• estimer avoir droit à un montant dépassant 1 000 $. Cette condition ne s'applique pas si vous estimez avoir droit, pour cette même année, à une prime au travail ou à une prime au travail adaptée dépassant 500 $;
• engager des frais de garde pour un enfant admissible qui vit avec vous ou votre conjoint alors que vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes:
  • vous occupez les fonctions d’une charge ou d’un emploi,
  • vous exploitiez activement une entreprise,
  • vous faites de la recherche pour laquelle vous recevez une subvention,
  • vous recherchez activement un emploi,
  • vous fréquentez un établissement d’enseignement comme élève inscrit à un programme d’études d’une durée minimale de trois semaines consécutives à temps plein (minimum : 10 heures par semaine incluant les cours et les travaux) ou à temps partiel (minimum : 12 heures par mois comprenant les cours seulement),
  • vous recevez des prestations du Régime québécois d’assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d’assurance emploi;

• accepter que les versements soient faits par dépôt direct dans votre compte bancaire.

Lorsque deux conjoints estiment avoir droit au crédit d’impôt pour l’année, un seul des deux peut faire une demande de versements anticipés.

Vous pouvez faire une demande de versements anticipés du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants soit par voie électronique; soit par la poste. Vous aurez besoin du certificat de naissance de cet enfant, du document confirmant le tarif et le nombre de jours de garde et des documents attestant votre situation ou celle de votre conjoint.

Notes

Vous avez jusqu'au 1^er septembre d'une année pour faire une demande de versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants pour cette même année. Notez que vous pouvez également demander ce crédit d'impôt lors de la production de votre déclaration de revenus.

*Pour recevoir des versements anticipés, vous devez être inscrit au dépôt direct.

Pour plus de renseignements, consultez le site de Revenu du Québec.