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Projet de loi 20 - volet PMA

Auteur Message

Spinky

Inscrit le :
05 nov. 2015

Posté le: 10 novembre 2015 11:53:36 EST  
Bonjour,

Je me permets de créer cet espace pour discuter du PL20. Son adoption ne sera pas la fin du sujet. Cet espace pourra permettre de partager des informations quant aux amendements du PL20 s'il y en a des nouveaux, le règlement d'application, la date d'entrée en vigueur de la loi, etc. 

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Dauphy

Inscrit le :
08 oct. 2012

Posté le: 3 décembre 2015 19:39:01 EST  
Oui il y a quelques semaines déjà!
Dauphy 

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Moilola

Inscrit le :
11 nov. 2015

Posté le: 3 décembre 2015 19:04:12 EST  
Loi 20
A t elle était adoptée? Des nouvelles?  

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Spinky

Inscrit le :
05 nov. 2015

Posté le: 19 novembre 2015 19:54:12 EST  
Ça clarifie un peu
http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?aiguillage=ajd&type=1&idArticle=2311197039 

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Spinky

Inscrit le :
05 nov. 2015

Posté le: 19 novembre 2015 19:24:51 EST  
Merci pour l'info concernant la manif!!

Aussi, un petit lien; c'était tellement prévisible! http://www.msn.com/fr-ca/actualites/quebec-canada/fertilit%c3%a9-les-plaintes-saccumulent/ar-BBndbh5?ocid=spartandhp 

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Darkfairy25

Inscrit le :
20 janv. 2010

Posté le: 17 novembre 2015 15:00:22 EST  
Dauphy a écrit
Darkfairy: es-tu certaine?? La page que tu réfères parles du 28 octobre, ce qui est passé!

Dauphy 


https://www.facebook.com/events/848235395293150/

28 Novembre, c'est un rendez-vous ! 

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Dauphy

Inscrit le :
08 oct. 2012

Posté le: 17 novembre 2015 14:05:28 EST  
Darkfairy: es-tu certaine?? La page que tu réfères parles du 28 octobre, ce qui est passé!

Dauphy 

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Darkfairy25

Inscrit le :
20 janv. 2010

Posté le: 17 novembre 2015 10:33:36 EST  
Désolée j'ai fait une erreur, la manifestation aura lieu à 13h30 et non pas 12h00

Merci et désolée 

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Darkfairy25

Inscrit le :
20 janv. 2010

Posté le: 17 novembre 2015 10:15:01 EST  
Les filles : une manifestation contre la loi 20 aura lieu samedi le 28 novembre 12h à Montréal. Rendez-vous sur la page Facebook " Manifestations contre la loi 20 " pour plus de détails et confirmer votre présence. Il y a possibilité de covoiturage aussi, pour celles qui sont loin.

C'est un mouvement important, il nous nous faire entendre. Le Dr Miron de Fertilys y sera, ainsi que Diane Lamarre et des journalistes, pour nous appuyer mais nous devons y aller en GRAND nombre.

Ça vous écoeure d'être prise en otage par la loi 20 ? De voir votre rêve de donner la vie partir en fumée ? Vous ne comprenez pas que notre gouvernement augmente le salaire des députés alors que notre argent pour les FIV disparait ? Vous pensez aussi que c'est un non-sens que notre gouvernement n'aide pas les familles à concevoir pour augmenter le taux de naissance ? Et bien, venez avec nous à la marche. Il faut être des centaines dans la rue, venez avec votre conjoint/e, vos enfants, vos parents et tout ceux qui vous appuient.

Cette loi touche de près les couples infertiles mais c'est un problème de SOCIÉTÉ qui concerne TOUT LE MONDE si nous ne pouvons pas faire d'enfants, on aura de gros problèmes plus tard. Nous ne sommes que le début de la privatisation des soins, le ministre commence à nous dire : si vous souffrez de telle maladie ou problème, nous ne payons plus pour vous"

C'est inacceptable ! 

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Emjibay

Inscrit le :
28 juin 2010

Posté le: 13 novembre 2015 10:23:38 EST  
Bon gard tu vois à quel point c'est compliqué pour quelqu'un qui s'y connaît pas trop... Arrow 

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PetitePomme

Inscrit le :
26 avr. 2012

Posté le: 12 novembre 2015 22:33:47 EST  
Le délai de 6 mois dans le texte original, c'était pour l'application des articles concernant l'interdiction de faire une FIV sur une femme de 42 ans et plus, l'obligation de passer une évaluation psychosociale pour tous les cas de dons de gamètes et l'obligation d'avoir des rapports sexuels non-protégés pendant 3 ans avant d'accéder à la PMA. 3 articles qui ont été abrogés par après.

La disposition transtitoire pour le financement de la RAMQ à toujours été "jusqu'à la fin du cycle entamé".

Voir articles 20 et 22 du texte original encore disponible. L'amendement 84 qui touche l'article 22 (la disposition transitoire sur la couverture de la RAMQ) ne change pas son sens.  

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Emjibay

Inscrit le :
28 juin 2010

Posté le: 12 novembre 2015 14:04:24 EST  
C'est que dans l'initial, il laissait 6 mois après la sanction de la loi pour tous ceux dans le "système".

Mais là, ce n'est plus ça du tout.

Entre autre. 

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PetitePomme

Inscrit le :
26 avr. 2012

Posté le: 12 novembre 2015 10:09:22 EST  
Emijibay: Les amendements aussi sont disponibles sur le site de l'assemblée nationale. C'est dans "Rapport de commission". Sauf que les amendements concernant le financement de la FIV ainsi que les modalités de transition qui s'y rapportent sont très techniques et ne changent pas le sens de ce qu'il y avait dans le texte original. 

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Emjibay

Inscrit le :
28 juin 2010

Posté le: 11 novembre 2015 12:29:39 EST  
Il ne faut surtout pas se fier au projet de loi initial déposé il y a près d'un an. Surtout pas.

Y'a eu des amendements depuis.
De ce que j'en comprends, il faut avoir entâmer... la signature d'un protocole serait insuffisante.

Je comprends pas celles qui paniquent alors qu'elles auront une ponction d'ici quelques jours... C'est comme évident qu'ils vous laisseront pas tomber ainsi en plein milieu.

Et ce que je comprends aussi, je vais devoir payer pour mon TEC.
Youppi.. 

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Spinky

Inscrit le :
05 nov. 2015

Posté le: 11 novembre 2015 11:23:20 EST  
Marino,

je seconde Dauphy dans ce qu'elle te dit. Il faut attendre de voir la définition qui sera donnée à "a commencé à recevoir des traitements".

Donc tout n'est pas perdu pour le moment et ça ne change rien que ton rdv soit aujourd'hui ou demain ou même vendredi. La seule chose qui compte est cette fameuse définition. C'est elle qui déterminera si tu es incluse dans la période transitoire ou pas (période transitoire = compléter un cycle avec couverture complète de la RAMQ).

Je te le dis, cette définition n'est pas tout à fait claire à l'heure où je t'écris. Donc, il y a peut-être encore espoir.

Autrement, il reste certaines interventions et examens qui sont encore couverts. Il ne devrait donc pas avoir de problème que ta consultation avec le md soit couverte, c'est l'acte de la FIV et la médication qui vient avec qui ne sont plus couvertes (couverture remplacée par un crédit d'impôt). L'insémination demeure couverte.

Alors voilà, on reste à l'affût!   

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Emjibay

Inscrit le :
28 juin 2010

Posté le: 11 novembre 2015 11:19:28 EST  
Je n'étais pas dans le champs...
La sanction a été faite hier soir en début de soirée.

Ça pressait tsé. Rolling Eyes  

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Marino1111

Inscrit le :
05 nov. 2015

Posté le: 11 novembre 2015 10:20:48 EST  
Dauphy : merci, oui en effet la sanction est sur le site de l'Assemblée. Elle est en date d'hier.

Quelle déception pour moi. Tout s'est fait si vite...
Bonne chance à vous toutes. moi je ne pourrai continuer. Sad 

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Dauphy

Inscrit le :
08 oct. 2012

Posté le: 11 novembre 2015 09:27:31 EST  
Marino: il semble que ça ait été fait hier tout de suite après l'adoption par le parlement. Mais peu importe, dans ton cas, ce qui sera le plus important sera la définition que sera donné à «a commencer à recevoir des traitements».

Dauphy 

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Marino1111

Inscrit le :
05 nov. 2015

Posté le: 11 novembre 2015 09:25:20 EST  
C'est une formalité importante pour la loi. Pour la validité d'un acte administratif, juridique ou judiciaire. C'est là qu'elle devient applicable.

Dommage qu'on ne puisse savoir quand ça va se faire! Sad

Merci 

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Dauphy

Inscrit le :
08 oct. 2012

Posté le: 11 novembre 2015 09:09:29 EST  
Marino: la sanction c'est simplement la signature du lieutenant-gouverneur. Non ce n'est pas annoncé et c'est une formalité

Dauphy 

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Marino1111

Inscrit le :
05 nov. 2015

Posté le: 11 novembre 2015 09:00:59 EST  
Ovo vient de canceller mon rendez-vous aujourd'hui à Mtl pour le remettre à demain. J'en pleurais au téléphone. Le Dr. aurait une urgence. Méchant mauvais timing. Sad

Est-ce que qqn sait quand la sanction va se faire? Est-ce dans le cadre de l'Assemblée nationale. Est-ce annoncé qq part?

Merci merci  

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