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Pas de contrat - Quoi faire

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Christine2424

Inscrit le :
06 sept. 2007

Posté le: 13 novembre 2009 17:37:53 EST  
Bonjour,

Ma gardienne (garderie privée) m'a annoncé hier qu'elle changeait son fonctionnement quand au paiement des journées où l'enfant ne fréquente pas la garderie. Bref, quand j'ai commencé à y envoyer les enfants en juin, nous n'avions pas à payer pour les journées où l'enfant ne fréquentait pas la garderie. Nous n'avons pas signer de contrat à ce sujet. Elle a changé d'idée et maintenant on doit payer pour tous les jours de l'année, congé férié, Noël... sauf les 5 jours de vacances qu'elle prend en été. Je trouve que c'est beaucoup et j'ai décidé de changer de garderie. Bien entendu, ma décision ne repose pas seulement sur l'aspect monétaire, mais bon, mon choix est fait.

Quel est le préavis que je devrais lui donner ?

Merci 

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maman3x

Inscrit le :
28 avr. 2009

Posté le: 8 décembre 2009 10:31:17 EST  
Maé a écrit
Travailleur autonome syndiqué pour plusieurs???? Ça grafigne un peu comme définition ça non? Wink  


Je suis d'accord avec toi... mais le rôle ou la définition de la RSG est floue et interprété de pleins de différentes façon selon les CPE et selon à qui tu parles à l'OPC ou même au ministère!

C'est tellement remplis de zone grise!!!!!!!!!!

Tant qu'on ne stipulera pas CLAIREMENT ce qui en est le débat va persister!

Moi avant je ne faisais pas payer mes vacances, mon CPE m'a suggérer de la faire pour un total de 2 semaines par année plus férié....

J'avoue qu'en ayant que 3 places payante je fais moins que 6$ de l'heure (et j'ai mon diplome!)

Je suis d'accord que nous sommes travailleuse autonome... mais nous n'avons pas le droit de choisir nos conditions de travail, ils nous sont imposer, nous ne pouvons pas non choisir notre salaire, il nous est aussi imposé!

Je suis 100% d'accord que c'est notre choix et qu'il faut vivre avec mais ça ne veut pas dire que ne peut pas améliorer notre sort!

Ce travail comporte certaines lacunes il va falloir s'y pencher si nous voulons garder des éducatrices de qualité en place!

Ceci étant dit je ne suis pas pour les vacances payer à l'extrême (genre 4 semaines et plus plus férié plus maladie!)

Par contre je pense qu'il y a p-e un juste milieu pour tout le monde!


Maintenant il est super important pour les parents qui vont dans le futur chercher pour un service de garde de s'aussurer d'en choisir un avec contrat, où les règles sont clair!

Si j'avais une bonne RSG et une place où mon enfant serait bien je n'aurais aucun problème à lui permettre au maximum 3 semaines plus férié!

Faut aussi peser ce que nous sommes prête à faire pour la personne qui s'occupe de nos tous petits!

 

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Maé

Inscrit le :
24 avr. 2007

Posté le: 8 décembre 2009 09:17:25 EST  
Travailleur autonome syndiqué pour plusieurs???? Ça grafigne un peu comme définition ça non? Wink  

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alouette

Inscrit le :
28 févr. 2008

Posté le: 8 décembre 2009 00:00:04 EST  
caro.b a écrit
Pour répondre à Ronnie27,
Je viens d'appeler au MFA et à l'OPC

Le MFA m'a dit que la loi va être bientôt en vigueur pour les 13 jours, incluant les fériés, de non service que l'éducatrice à le droit de charger aux parents. Donc la RSG n'aura plus le droit de charger ses vacances.

à l'OPC on m'a dit que ce n'est pas inscrit clairement pour les vacances.
Par contre le parent peut contester les paiements pour un service non rendu et il a 3 ans suite à la signature du contrat pour le faire.

Selon l'OPC pour s'éviter du trouble on est mieux de ne pas charger car tout contrat sera vu en faveur du parent.


J'espère t'avoir aidé
bonne journée Cool  




Le 13 jours, c'est loin d'être fait. Là tu touches aux conditions d'exercices des RSG qui sont, je te rappelle, travailleuses autonomes. On entre en période de négos après les fêtes. Tu peux être sûre qu'on va batailler fort pour avoir ce qu'on veut.

Alors oui, la RSG a le droit de charger pour ses vacances et ses fériés.   

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caro.b

Inscrit le :
22 nov. 2009

Posté le: 27 novembre 2009 08:44:00 EST  
allo,
Tu as signeé un contrat en pensant qu'il était correct pour toi mais tu as des recours auprès de l'Office de la protection du consommateur par contre, ton contrat relève aussi du Ministère de la Famille qui eux accepte que les éducatrice chargent pour leurs vacances. Comme j'ai mentionné, la loi va changer bientôt, elle ne pourront pas charger plus que 13 jours par années sans offrir de service mais la loi n'est pas passer encore. Tiens toi au courant sur le site du MFA http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/Pages/index.aspx
Tu peux t'informer auprès de l'OPC mais je ne conseille pas de porter plainte tout de suite car cela peut causer des conflits avec ton éducatrice et le bureau coordonnateur et j'ai peur qu'elle refuse de renouveler ton contrat.
Les éducatrices ne sont pas toutes compréhensives comme moi Laughing
Tu ne perd rien de t'informer et qui sait peut-être que quelqu'un, un jour,va partir un recours collectif Wink  

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Anonyme

Inscrit le :
18 nov. 2008

Posté le: 26 novembre 2009 16:55:18 EST  
Wow!! Merci de l'info!!

je vais la transmettre à celle que je connais qui pourrait avoir besoin de l'info. Je n'en demandais pas tant pour les appels mais merci beaucoup. C'est très apprécier!

Étant en mf à 7$ et ayant un contrat dans lequel il est inscrit que tout les congés fériés et les congés imprévus et les vacances seront payés. Et puisque j'ai signé le contrat je dois les payer puisque j'ai consentis au paiement non???

Je sais pas si tu me comprends. J'ai accepté ses condotions alors je dois les subir non??
Autre question: puisque les RSG doivent donner une copie des contrat au BC eux ne sont t'Ils pas en devoir de dire aux RSG qu'ILs ne doivent pas charger ses journées? Est-ce qu'ils ne doivent pas voir à ça??

Désolé mais je crois que je change le sujet du post..  

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caro.b

Inscrit le :
22 nov. 2009

Posté le: 26 novembre 2009 14:14:28 EST  
Pour répondre à Ronnie27,
Je viens d'appeler au MFA et à l'OPC

Le MFA m'a dit que la loi va être bientôt en vigueur pour les 13 jours, incluant les fériés, de non service que l'éducatrice à le droit de charger aux parents. Donc la RSG n'aura plus le droit de charger ses vacances.

à l'OPC on m'a dit que ce n'est pas inscrit clairement pour les vacances.
Par contre le parent peut contester les paiements pour un service non rendu et il a 3 ans suite à la signature du contrat pour le faire.

Selon l'OPC pour s'éviter du trouble on est mieux de ne pas charger car tout contrat sera vu en faveur du parent.


J'espère t'avoir aidé
bonne journée Cool  

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caro.b

Inscrit le :
22 nov. 2009

Posté le: 25 novembre 2009 23:48:44 EST  
J'ai eu l'info en appellant à l'OPC et une RSG (surle forum de magarderie.com)m'a remis une copie de son contrat qu'elle a fait avec l'aide d'un avocat.
Nous les RSG devont respecter les loi de l'OPC mais nous n'avons pas un volet que pour nous sur leur site. L'employé de l'OPC m'a dit que notre travail fait partie de plusieurs "volets"
le 13 jours est pour l'année Wink  

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Anonyme

Inscrit le :
18 nov. 2008

Posté le: 25 novembre 2009 15:15:25 EST  
Allo!!

j'ai une question pour toi caro b.

Où as-tu trouvé l'info pour les 13 jours de congés à payés? je suis allé sur le site de l'OPC et j'ai rien trouvé.. Je sais que c'est une info qui se trouvait sur les nouveaux contract des rsg mais comme leur statut est bloqué elles ne sont pas tenue de les utiliser. Sur les anciens contrat rien n,est inscrit pour ça alors la plupart des rsg que je connais font payer leur vacances et les fériées au complet..

Et le fameux 13 jours en question c'est pour un contrat ou pour l'année car c'est pas marqué dans les nouveau contrat???

 

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caro.b

Inscrit le :
22 nov. 2009

Posté le: 22 novembre 2009 16:20:03 EST  
bonjour,
Non tu n'as pas a donné de préavis étant donné qu'elle a changé les règles. Il ne faut pas oublié qu'elle ne peut pas changé comme cela un contrat que se soit par écrit ou verbal.
De plus selon l'Office de la protection du consommateur, un parent peut résilier un contrat en tout temps sans préavis( les montants à payer sont 10% du montant qu'il reste jusqu'à la fin du contrat ou 50.00$, le parent paie le moins cher des 2)
L'éducatrice doit remettre à la signature du contrat un formulaire de résiliation.

Selon l'OPC une éducatrice à le droit de charger aux parents un maximun de 13 jours même si elle n'offre pas le service (en général les éducatrices prennent 10 jours fériés et les 3 autres en cas de fermeture imprévu) L'éducatrice n'a pas de droit de charger pour ses vacances car elle n'offre pas le service et que le parent doit s'organiser.
C'est bien plate pour les éducatrices mais selon l'OPC tout contrat est en faveur du parent.
Je suis moi-même éducatrice et s'est pour cette raison que j'ai un contrat en béton fait avec l'aide de l'OPC et du MFA. Comme cela je suis certaine de respecter toute les règles ainsi que les parents.
Informe-toi auprès de l'OPC car il y a sûrement des recours même si c'est un contrat verbal, (tu as une preuve avec tes paiements).

bonne chance
 

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Anonyme

Inscrit le :
18 nov. 2008

Posté le: 13 novembre 2009 21:34:02 EST  
Allo!!

Si je ne me trompe pas tu n,as pas de préavis à lui donner mais tu peux quand même lui en donner un si tu veux. Même avec un contract tu n'as pas de préavis à donner sauf si inscrit. mais je peux me tromper.

Par contre, la plupart des RSG font maintenant payer les congés imprévus, les fériées, et même leur vacances. Si c'est dans leur contract ta pas beaucoup le choix. La mienne est comme ça.

J'ai une amie qui ne les payait pas, elle et elle me disait de changer de MF à cause de ça et bien maintenant sa gardienne lui fait payer aussi.. Rolling Eyes Avec le manque de place, ça deviens plus facile pour eux de mener le jeu comme ont dit.

Par contre, je sais très bien que tu as écrit que ce n'est pas la seule raison du changement.

Bonne chance dans tes démarches! 

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Issa

Inscrit le :
11 janv. 2009

Posté le: 13 novembre 2009 20:34:40 EST  
Bah ça dépend de toi... Des fois, c'est une ou deux semaines comme au travail... des fois, rien pantoute. Ça dépend quand ton autre place sera disponible... Ya pas vraiment de normes en ce sens. Mais j'espère qu'à ta prochaine garderie, tu auras un contrat. C'est teeeellement important ! Wink  

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