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contrat avec une garderie privée

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miss24 Inscrit le : 03 juin 2008	Posté le: 1 juin 2009 13:27:53 EDT Bonjour!!! Je voulais savoir si on brisait un contrat signé avec une garderie privée avant que les enfants aient commencé, est-ce qu'on est obligé de payer la pénalité écrite dans le contrat selon vous? revenir en haut


cri-cri Inscrit le : 18 févr. 2008	Posté le: 4 juin 2009 07:59:39 EDT ahahah c'est juste pour dire hein que c'Est pas tres clair quand il y a des avis partagés de meme!! c'Est ce que je crois moi aussi que la loi a priorité, mais je me disais que ca se pouvait que je me trompe!! mais quand meme, c'Est sur que c un peu chien de briser le contrat 2 jours avant le debut, car c'Est sur que l'Éducatrice va perdre du salaire en attendant de trouver qqn d'autre... meme si la loi dit que tu n'as pas a payer rien, p-e que ca serait juste gentil de compenser en lui donnant un peu de sous quand meme.. comme ca, elle n'aura pas tout perdu du salaire sur lequel elle comptait! revenir en haut
Maé Inscrit le : 24 avr. 2007	Posté le: 3 juin 2009 22:14:17 EDT La loi A priorité sur le contrat. Tu n'as aucun frai à débourser si le premier jour du contrat est lundi prochain. La loi à été faite afin de contrer des contrats abusifs, ou qui ne respecte pas cette législation. revenir en haut
cri-cri Inscrit le : 18 févr. 2008	Posté le: 3 juin 2009 14:52:03 EDT karine-jam: merci de tes précisions! je croyais que la loi avait priorité sur le contrat! maintenant, c'Est clair! revenir en haut
Karine_Jam Inscrit le : 16 oct. 2007	Posté le: 3 juin 2009 13:01:37 EDT cri-cri, c'est vrai que la loi c'est ça. Mais si l'éducatrice avait écrit "Des frais de 10% ou 50$ sont demandés si le parent met fin au contrat avant le début et la fin de celui-ci" et que le parent l'a signé, bien elle a signé le fait de payer si elle partait avant. Tu comprends? Surtout si c'est la semaine que tu devais commencer.... Je ne t'attaque pas lune23. Mais dissons que c'est la moindre des choses de compensé le bris du contrat. Cette dame la vient de "perdre" (tout dependant le montant par jour, mais j'estime 25$/jour par enfant). 250$ pour la semaine ou tes enfants étaient sencés commencer. Sans compter qu'elle doit retrouver d'autres enfants... assez rapidement.. Donc je trouve honnêtement que 100$ pour tout le tracas que sa cause ce n'est pas grand chose... revenir en haut
cri-cri Inscrit le : 18 févr. 2008	Posté le: 3 juin 2009 10:17:23 EDT moi j'ai ce document chez moi que j'ai pris sur un autre site: selon ce document (si je lis bien), tu ne serais pas obliger de lui payer quoi que ce soit. selon la loi sur la protection du consommateur (article 46 du reglement d'application de la loi) Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n'ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a aucun frais ni pénalité à payer . Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n'a à payer que : a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis. corrigez moi si je me trompe!! revenir en haut
alouette Inscrit le : 28 févr. 2008	Posté le: 2 juin 2009 20:39:47 EDT Si tu avais un contrat c'est le prix à payer pour avoir changer d'idée à la dernière seconde. Renseigne-toi à l'OPC, ils vont te le confirmer. revenir en haut
miss24 Inscrit le : 03 juin 2008	Posté le: 2 juin 2009 19:44:57 EDT Merci pour vos réponses les filles!!! Vu qu'ils devaient commencer cette semaine, je crois que je vais lui payer la semaine et le 100$ de pénalité car c'était pour mes 2 garçons, mais je trouve que c'est pas mal payé quand meme étant donné qu'ils n'iront pas du tout... revenir en haut
Karine_Jam Inscrit le : 16 oct. 2007	Posté le: 2 juin 2009 09:49:19 EDT En tant qu'éducatrice, je dirais que sa dépend du délai que tu me donnerais. Si c'était prévu pour dans 2 mois, alors je ne te chargerais aucun frais. Mais si tes enfants devaient commencer la semaine suivante alors oui. Comme valc a dit; Tu devrais payer 50$ par contrat . (Car c'est logiquement le moins cher) revenir en haut
valc Inscrit le : 21 nov. 2008	Posté le: 1 juin 2009 20:02:05 EDT Ça dépend si l'éducatrice te fait une faveur en te le demandant pas si non c'est 10% du montant restant ou 50$, le moins chère des deux revenir en haut