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Certificat-cadeau

Auteur Message

Lady_Vanessa

Inscrit le :
10 août 2010

Posté le: 6 janvier 2011 13:54:10 EST  
J'aimerais avoir votre avis sur cette situation :

En novembre dernier, j'ai reçu un certificat-cadeau de chez Estrimont suites et spas à Magog. Il me donne droit à une chambre pour une nuit et l'accès à tous les spas et bains, il vaut environ 200$. Ce qui est une offre plus qu'alléchante!

Petit bémol 1: Le certificat à une date d'expiration qui est Décembre 2011, pourtant je suis pas mal certaine que la nouvelle loi 60, apparue le 30 juin 2010 interdit de mettre une date d'expiration sur les certificats cadeaux.

Petit bémol 2 : Le certificat nous interdit de l'utiliser pour un samedi, car ils ont plus d'occupation à cette date.

Alors nous sommes obliger de l'utiliser du dimanche au vendredi. Sauf qu'on travaille nous! Et bébé arrive en avril, après cette date il sera bien difficile d'y aller pour un bon bout! Je trouve que c'est vraiment abusif, c'est un certificat cadeau je sais bien, mais quelqu'un a payé plein prix pour pouvoir me l'offrir! Je devrais avoir le droit de l'utiliser quand bon me semble!

C'est un peu absurde de perdre des journées de salaires pour profiter d'un cadeau? Surtout que c'est plutôt difficile d'en demander pour mon amoureux, qui vient de se trouver un nouvel emploi.

Je viens d'essayer d'appeler à l'office de protection du consommateur et la sympathique voix enregistrée me dit de rappeler puisqu'ils ont trop d'appels en ce moment et la ligne raccroche. J'ai donc écrit un mail, mais j'aimerais tout de même avoir votre avis avant d'appeler chez Estrimont et de faire ma cliente irritée!   

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Hochi

Inscrit le :
13 mai 2007

Posté le: 7 janvier 2011 22:24:06 EST  
En tout cas Lady_Vanessa ton message nous auras fait bien comprendre la loi par rapport aux cartes-cadeaux c'est vraiment super, merci!

Et je suis bien contente pour toi que tu es pue avoir une entente avec la directrice du centre. Des fois s'essayer en vaut la peine! Wink Alors je te souhaite de bien en profiter quand tu iras et tu nous en donneras des nouvelles a savoir si tu as aimer la place!

 

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Anonyme

Inscrit le :
05 oct. 2010

Posté le: 7 janvier 2011 17:38:25 EST  
C'est super Lady Vanessa pour la solution proposée par la directrice! 

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Lady_Vanessa

Inscrit le :
10 août 2010

Posté le: 7 janvier 2011 14:24:22 EST  
En fait cricricri, si c'est pour un service (exemple massage) il n'ont pas plus le droit de mettre une date de péremption, mais ils peuvent se réserver le droit de charger la différence après une certaine date.

Exemple :
Ce certificat donne droit à un massage gratuit de 90 minutes si utilisé avant le 30 décembre 2011, après cette date, le certificat est encore valide, mais des frais supplémentaires peuvent être exigé si les prix ont changés.

Ça c'est légale. Hors, dans mon cas, ils inscrivaient seulement une date limite d'utilisation ce qui n'est pas légal.

Pour la question de Bébiz , voici ce que j'ai trouver sur le site de l'opc :

Carte prépayée avec une valeur en argent

Cette carte est très populaire au Québec. Elle a une valeur à l'achat qui correspond au montant d'argent qui est souvent inscrit sur la carte. Elle peut être utilisée chez un seul commerçant déterminé pour acheter des biens ou des services, par exemple des livres, des disques, un repas gastronomique, des vêtements, des matériaux de construction. Il s'agit habituellement d'une carte prépayée d'un certain montant d'argent qui peut être dépensé chez un seul commerçant et dans ses succursales.

Le commerçant :

* ne peut pas indiquer de date d'expiration sur la carte ;
* ne peut pas vous réclamer de frais pour l'émission et l'utilisation de la carte, sauf pour la personnalisation, par exemple pour que la photo de votre enfant apparaisse sur la carte ;
* ne peut pas vous réclamer de frais pour le remplacement de la carte si c'est à sa demande à une date particulière, mais il peut vous réclamer des frais pour le remplacement d'une carte perdue ou volée. Cela doit être prévu sur la carte et en aucun temps vous ne perdez le solde de votre carte ;
* peut vous réclamer des frais pour le remplacement d'une carte perdue ou volée.
  

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CriCriCri

Inscrit le :
12 juil. 2010

Posté le: 7 janvier 2011 13:54:09 EST  
Bon je suis pas sur a 100% que j'ai raison, mais j'ai justement eut cette discussion a Noel avec mon chum et voici ce qu'il m'a expliqué:
Une carte cadeau qui représente un montant $ a dépenser (ex: 100$ chez Clément)ne peut pas avoir de date d'expiration depuis la nouvelle loi. l'argent ne peut pas changer de valeur avec les années
Mais si c'est un Service (ex: un massage chez Amerispa), il peut y avoir une date d'expiration pcq la valeur de ce service va augmenter avec les années.
Si tu as recu un certificat pour un massage il y a 2 ans par exemple, la valeur de celui-ci était p-e a ce moment de 45$...mais dans 10 ans, celui ci coutera 60$. Le commercant serait perdant financierement de t'offrir un service qui vaut plus cher que ce que tu as payé (il doit par exemple payé le massothérapeute plus cher que il y a 10 ans)

En-2-k, je sais pas si vous me suivez, mais je trouve que c'est trers logique comme facon de procéder

Tant mieux si tu as réussi a t'entedre avec eux!!! 

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Bébiz

Inscrit le :
27 sept. 2008

Posté le: 7 janvier 2011 13:21:26 EST  
C'est chouette que ce soit réglé, mais j'ai quand même une question qui m'est venue à l'esprit.

La plus part des cates-cadeaux du genre Best-Buy ou centre à la mode, après 1an d'activité, te charges un montant par mois (environ 1$ par mois) pour chaque mois qui est dépassé le 12mois et ce, jusqu'au temps que tu "vide" la dite carte. Ont-il le droit d'après-toi?

Je ne sais pas si c'est clair, car moi-même, quand je me lis, c'est pas clair... Confused  

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Patchoullie1977

Inscrit le :
23 août 2009

Posté le: 7 janvier 2011 11:28:13 EST  
Je suis bien contente pour toi! Comme quoi, une consommatrice avertie en vaut deux! Bonne escapade! Wink 

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Lady_Vanessa

Inscrit le :
10 août 2010

Posté le: 7 janvier 2011 11:12:47 EST  
Donc je viens d'appeler chez Estrimont et j'ai parlé avec la directrice du centre. Elle semblait comprendre la situation et être bien désolé. Nous sommes venu à l'entente suivante : Elle accepte de transformer le certificat-cadeau en carte-cadeau de même valeur, ce qui me donnera droit de reprendre la même chose ou autre forfait, mais pour la journée de mon choix ou de le dépenser en soins ou en repas gastronomique pour deux (ce qui sera fort probablement le choix de mon chum Razz) + un bon massage pour moi.

Ça fait bien mon affaire puisque je voulais pas avoir l'accès au bain anyway!   

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Anonyme

Inscrit le :
05 oct. 2010

Posté le: 6 janvier 2011 23:11:46 EST  
Lady_Vanessa a écrit
Oh et je viens de voir que les plaintes sont publiés sur le site de l'opc, ce qui est encore un bon point pour moi, puisque ce n'est pas une très bonne publicité pour l'entreprise! Une recherche google Estrimont qui mène à une plainte et une amende sur le site de l'opc, ce ne serait pas très «winner»! 


Tu es futée! Wink Je te lis et je viens d'avoir un flash de quand j'étais enceinte. J'avais beaucoup (trop) de temps libre et j'en profitais pour régler des comptes! Par exemple, j'avais revérifié toutes mes factures de téléphone résidentiel et avait réalisé que je n'avais jamais eu mon mois gratuit et que je n'avais jamais eu mes points air miles (promotion que j'aurais dû avoir 3 ans auparavant lol). Je les avais contacté pour porter plainte. Mon chum était Embarassed Laughing  

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Lady_Vanessa

Inscrit le :
10 août 2010

Posté le: 6 janvier 2011 22:15:31 EST  
Hochi a écrit
Au moins la loi est de notre bord en ce qui attrait les date limites. C'etait pas normal que de l'argent expire...

Et peu-etre que le centre pourrait te faire choisir un samedi dans une periode plus tranquille, genre fin de l'hiver. Il faudrait voir aussi si tu auras acces au bain malgré ta grossesse car plusieurs spa refuse l'acces au femme enceinte vue les temperatures des bains...  


Ça je sais, je ne compte pas aller des les différents bains, mais plutôt profiter de la piscine, de la chambre (magnifique en passant) et de quelques massages (que je paierai) pour femmes enceintes! Même s'il me laisse accès au bain, ça m'inquièterais bien trop! 

Oh et je viens de voir que les plaintes sont publiés sur le site de l'opc, ce qui est encore un bon point pour moi, puisque ce n'est pas une très bonne publicité pour l'entreprise! Une recherche google Estrimont qui mène à une plainte et une amende sur le site de l'opc, ce ne serait pas très «winner»! 

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Hochi

Inscrit le :
13 mai 2007

Posté le: 6 janvier 2011 22:02:38 EST  
Au moins la loi est de notre bord en ce qui attrait les date limites. C'etait pas normal que de l'argent expire...

Et peu-etre que le centre pourrait te faire choisir un samedi dans une periode plus tranquille, genre fin de l'hiver. Il faudrait voir aussi si tu auras acces au bain malgré ta grossesse car plusieurs spa refuse l'acces au femme enceinte vue les temperatures des bains...  

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Lady_Vanessa

Inscrit le :
10 août 2010

Posté le: 6 janvier 2011 21:17:45 EST  
Mamamaman a écrit
Par contre, est-ce qu'on peut vraiment nommer cela un certificat cadeau (carte prépayé?) puisque c'est un forfait?

Tu nous en donneras des nouvelles. 


Carte prépayée.
187.1. Pour l'application de la présente section, un certificat, une carte ou tout instrument d'échange permettant au consommateur de se procurer un bien ou un service disponible chez un ou plusieurs commerçants moyennant un paiement effectué à l'avance constitue une carte prépayée.

Alors je crois bien que oui, en tous cas, c'est écrit certificat cadeau en très gros sur ledit certificat! Je vais appeler demain chez Estrimont avec tous ces articles en main, je vous en redonne des nouvelles! J'ai bien hâte de voir ce que ça va donner! 

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Anonyme

Inscrit le :
05 oct. 2010

Posté le: 6 janvier 2011 20:43:26 EST  
Par contre, est-ce qu'on peut vraiment nommer cela un certificat cadeau (carte prépayé?) puisque c'est un forfait?

Tu nous en donneras des nouvelles. 

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Lady_Vanessa

Inscrit le :
10 août 2010

Posté le: 6 janvier 2011 16:24:27 EST  
Je me suis répondu moi-même en faisant une petite recherche dans la loi elle-même et je fais part de ce que j'ai trouvé juste au cas où ça pourrait aider quelqu'un d'autres un jour :

Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., chapitre P-40.1

SECTION V.1
CONTRAT DE VENTE D'UNE CARTE PRÉPAYÉE
2009, c. 51, a. 9.

Carte prépayée.
187.1. Pour l'application de la présente section, un certificat, une carte ou tout instrument d'échange permettant au consommateur de se procurer un bien ou un service disponible chez un ou plusieurs commerçants moyennant un paiement effectué à l'avance constitue une carte prépayée.

2009, c. 51, a. 9.

Conditions d'utilisation.
187.2. Avant de conclure un contrat de vente de carte prépayée, le commerçant doit informer le consommateur des conditions d'utilisation de la carte de même que de la manière dont le solde pourra en être vérifié.

Information au consommateur.
Lorsque l'information exigée au premier alinéa n'apparait pas sur la carte, le commerçant doit la fournir par écrit au consommateur.

2009, c. 51, a. 9.

Date de péremption.
187.3. Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, est interdite la stipulation prévoyant une date de péremption de la carte prépayée sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d'un service.


2009, c. 51, a. 9.

Frais interdits.
187.4. Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, aucuns frais ne peuvent être réclamés du consommateur pour la délivrance ou l'utilisation de la carte prépayée.

2009, c. 51, a. 9.

Remboursement.
187.5. Le commerçant partie à un contrat de vente de carte prépayée doit, lorsque le consommateur en fait la demande, rembourser celui-ci du montant équivalant au solde de la carte lorsque ce solde est inférieur au montant ou au pourcentage déterminé par règlement.


Peine.
279. Une personne déclarée coupable d'une infraction autre qu'une infraction visée à l'article 278 est passible:

a) dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 300 $ à 6 000 $;

b) dans le cas d'une personne morale, d'une amende de 1 000 $ à 40 000 $.

Récidive.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende dont le minimum et le maximum sont deux fois plus élevés que ceux prévus à l'un des paragraphes a ou b, selon le cas. 

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Lady_Vanessa

Inscrit le :
10 août 2010

Posté le: 6 janvier 2011 16:14:50 EST  
Merci patchoullie, c'est ce que je pensais aussi, mais le site de l'office de la protection du consommateur ne mentionne seulement les cartes-cadeaux, je n'étais pas trop certaine!

Sinon, je crois que le fait que leur certificat ne se conforme pas à la loi est un bon point de départ à la conversation! J'imagine qu'ils peuvent avoir une amende pour ça si je décide de faire une plainte officiel à l'opc? 

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Patchoullie1977

Inscrit le :
23 août 2009

Posté le: 6 janvier 2011 15:21:24 EST  
Ok, j'ai ma réponse pour la dite journée de congé. Il ne te reste qu'à user de tact et de diplomatie et faire valoir ton point auprès de l'Estrimont.

Bonne chance! 

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Patchoullie1977

Inscrit le :
23 août 2009

Posté le: 6 janvier 2011 15:20:12 EST  
Effectivement, il est désormais interdit d'afficher (depuis le 30 juin 2010) sur un certificat cadeau une date limite d'utilisation car un certificat cadeau est considéré comme étant de l'argent comptant. Voici l'article de loi:

"Il sera désormais interdit de prévoir une date de péremption aux certificats-cadeaux. " C'est étonnant, l'argent perdu par les consommateurs parce qu'ils ne peuvent pas utiliser totalement leurs certificats avant la date limite ", souligne Stéphanie Poulin, avocate responsable du service juridique d'Option consommateurs."

Pour ce qui est des exceptions pour l'utilisation de ce certificat cadeau, le commerçant est en droit de mettre des restrictions. Tant que la restriction n'est pas qualifiée d'abusive. Dans le cas que tu mentionnes, bien que "plate", je ne sais comment tu pourrais faire valoir ton point pour ce qui d'utiliser un samedi le dit cadeau. Téléphone-leur et explique ta situation. Peut-être se montront-ils conciliants? Sinon, prendre un vendredi de congé et partir en amoureux pourrait-il être envisageable? 

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