Certificat-cadeau

En tout cas Lady_Vanessa ton message nous auras fait bien comprendre la loi par rapport aux cartes-cadeaux c'est vraiment super, merci!

Et je suis bien contente pour toi que tu es pue avoir une entente avec la directrice du centre. Des fois s'essayer en vaut la peine! Alors je te souhaite de bien en profiter quand tu iras et tu nous en donneras des nouvelles a savoir si tu as aimer la place!

 

En fait cricricri, si c'est pour un service (exemple massage) il n'ont pas plus le droit de mettre une date de péremption, mais ils peuvent se réserver le droit de charger la différence après une certaine date.

Exemple :
Ce certificat donne droit à un massage gratuit de 90 minutes si utilisé avant le 30 décembre 2011, après cette date, le certificat est encore valide, mais des frais supplémentaires peuvent être exigé si les prix ont changés.

Ça c'est légale. Hors, dans mon cas, ils inscrivaient seulement une date limite d'utilisation ce qui n'est pas légal.

Pour la question de Bébiz , voici ce que j'ai trouver sur le site de l'opc :

Carte prépayée avec une valeur en argent

Cette carte est très populaire au Québec. Elle a une valeur à l'achat qui correspond au montant d'argent qui est souvent inscrit sur la carte. Elle peut être utilisée chez un seul commerçant déterminé pour acheter des biens ou des services, par exemple des livres, des disques, un repas gastronomique, des vêtements, des matériaux de construction. Il s'agit habituellement d'une carte prépayée d'un certain montant d'argent qui peut être dépensé chez un seul commerçant et dans ses succursales.

Le commerçant :

* ne peut pas indiquer de date d'expiration sur la carte ;
* ne peut pas vous réclamer de frais pour l'émission et l'utilisation de la carte, sauf pour la personnalisation, par exemple pour que la photo de votre enfant apparaisse sur la carte ;
* ne peut pas vous réclamer de frais pour le remplacement de la carte si c'est à sa demande à une date particulière, mais il peut vous réclamer des frais pour le remplacement d'une carte perdue ou volée. Cela doit être prévu sur la carte et en aucun temps vous ne perdez le solde de votre carte ;
* peut vous réclamer des frais pour le remplacement d'une carte perdue ou volée.
  

C'est chouette que ce soit réglé, mais j'ai quand même une question qui m'est venue à l'esprit.

La plus part des cates-cadeaux du genre Best-Buy ou centre à la mode, après 1an d'activité, te charges un montant par mois (environ 1$ par mois) pour chaque mois qui est dépassé le 12mois et ce, jusqu'au temps que tu "vide" la dite carte. Ont-il le droit d'après-toi?

Je ne sais pas si c'est clair, car moi-même, quand je me lis, c'est pas clair...  

Donc je viens d'appeler chez Estrimont et j'ai parlé avec la directrice du centre. Elle semblait comprendre la situation et être bien désolé. Nous sommes venu à l'entente suivante : Elle accepte de transformer le certificat-cadeau en carte-cadeau de même valeur, ce qui me donnera droit de reprendre la même chose ou autre forfait, mais pour la journée de mon choix ou de le dépenser en soins ou en repas gastronomique pour deux (ce qui sera fort probablement le choix de mon chum ) + un bon massage pour moi.

Ça fait bien mon affaire puisque je voulais pas avoir l'accès au bain anyway!   

Ça je sais, je ne compte pas aller des les différents bains, mais plutôt profiter de la piscine, de la chambre (magnifique en passant) et de quelques massages (que je paierai) pour femmes enceintes! Même s'il me laisse accès au bain, ça m'inquièterais bien trop! 

Oh et je viens de voir que les plaintes sont publiés sur le site de l'opc, ce qui est encore un bon point pour moi, puisque ce n'est pas une très bonne publicité pour l'entreprise! Une recherche google Estrimont qui mène à une plainte et une amende sur le site de l'opc, ce ne serait pas très «winner»! 

Carte prépayée.
187.1. Pour l'application de la présente section, un certificat, une carte ou tout instrument d'échange permettant au consommateur de se procurer un bien ou un service disponible chez un ou plusieurs commerçants moyennant un paiement effectué à l'avance constitue une carte prépayée.

Alors je crois bien que oui, en tous cas, c'est écrit certificat cadeau en très gros sur ledit certificat! Je vais appeler demain chez Estrimont avec tous ces articles en main, je vous en redonne des nouvelles! J'ai bien hâte de voir ce que ça va donner! 

Je me suis répondu moi-même en faisant une petite recherche dans la loi elle-même et je fais part de ce que j'ai trouvé juste au cas où ça pourrait aider quelqu'un d'autres un jour :

Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., chapitre P-40.1

SECTION V.1
CONTRAT DE VENTE D'UNE CARTE PRÉPAYÉE
2009, c. 51, a. 9.

Carte prépayée.
187.1. Pour l'application de la présente section, un certificat, une carte ou tout instrument d'échange permettant au consommateur de se procurer un bien ou un service disponible chez un ou plusieurs commerçants moyennant un paiement effectué à l'avance constitue une carte prépayée.

2009, c. 51, a. 9.

Conditions d'utilisation.
187.2. Avant de conclure un contrat de vente de carte prépayée, le commerçant doit informer le consommateur des conditions d'utilisation de la carte de même que de la manière dont le solde pourra en être vérifié.

Information au consommateur.
Lorsque l'information exigée au premier alinéa n'apparait pas sur la carte, le commerçant doit la fournir par écrit au consommateur.

2009, c. 51, a. 9.

Date de péremption.
187.3. Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, est interdite la stipulation prévoyant une date de péremption de la carte prépayée sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d'un service.

2009, c. 51, a. 9.

Frais interdits.
187.4. Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, aucuns frais ne peuvent être réclamés du consommateur pour la délivrance ou l'utilisation de la carte prépayée.

2009, c. 51, a. 9.

Remboursement.
187.5. Le commerçant partie à un contrat de vente de carte prépayée doit, lorsque le consommateur en fait la demande, rembourser celui-ci du montant équivalant au solde de la carte lorsque ce solde est inférieur au montant ou au pourcentage déterminé par règlement.


Peine.
279. Une personne déclarée coupable d'une infraction autre qu'une infraction visée à l'article 278 est passible:

a) dans le cas d'une personne physique, d'une amende de 300 $ à 6 000 $;

b) dans le cas d'une personne morale, d'une amende de 1 000 $ à 40 000 $.

Récidive.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende dont le minimum et le maximum sont deux fois plus élevés que ceux prévus à l'un des paragraphes a ou b, selon le cas. 

Ok, j'ai ma réponse pour la dite journée de congé. Il ne te reste qu'à user de tact et de diplomatie et faire valoir ton point auprès de l'Estrimont.

Bonne chance!