Si vous avez des enfants, vous pouvez bénéficier gratuitement des séances de médiation pour vous aider lors de votre rupture. Huit couples sur dix qui ont recours à la médiation parviennent à s’entendre à l’amiable, indique le ministère de la Justice. Et lorsqu’ils veulent obtenir un jugement, ils déboursent en moyenne 1 800 $ contre 3 300 $ pour ceux qui n’ont pas utilisé ce service, selon un sondage Léger marketing réalisé en 2008 pour le ministère de la Justice.
L’ABC de la médiation
Le médiateur est un intervenant neutre (avocat, psychologue, notaire, travailleur social ou conseiller en orientation). Il est spécialement formé pour faciliter la négociation entre les deux ex-conjoints. Il veille aussi à ce que l’intérêt des enfants soit pris en considération. « L’objectif n’est pas d’avoir un gagnant et un perdant, mais que chacun y trouve son compte », souligne Catherine Clément-Talbot, avocate, médiatrice et ex-présidente de l’Association de médiation familiale du Québec.
Partage des biens, garde des enfants, droits de visite, pension alimentaire, tout est consigné dans une entente de rupture. Ensuite, celle-ci peut être entérinée par un tribunal ou encore homologuée par un greffier spécial pour acquérir une valeur légale équivalant à celle d’un jugement. Ce n’est pas obligatoire, mais recommandé. Adressez-vous au palais de justice de votre région pour les détails.
Combien ça coûte?
Le gouvernement du Québec paie cinq heures de médiation aux couples avec enfants qui sont en processus de rupture. Il accorde également deux heures et demie aux parents déjà séparés qui souhaitent revoir leur entente. Les parents doivent toutefois choisir un professionnel dont le tarif est d’au plus 110 $ l’heure (sinon, ils doivent assumer la différence), un tarif pratiqué par la majorité des médiateurs membres de l’Association de médiation familiale du Québec. Si des heures additionnelles sont nécessaires, ils doivent les payer. Les personnes sans enfant ont aussi accès au service à leurs frais, si elles le désirent.
Les détails de l’entente de rupture
Cet accord prévoit, entre autres, le partage des biens ainsi que toutes les questions touchant les enfants. Voici quelques éléments qui pourraient se retrouver dans cette entente.
Les biens
Lorsque deux conjoints de fait se séparent, chacun devrait reprendre ce qui lui appartient. Mais la réalité est souvent plus complexe. Des factures ont parfois disparu ou un seul nom y figure alors que les deux ont payé pour le bien. Pour que le partage soit équitable, on peut donc dresser la liste de tout ce que l’on possède et en estimer la valeur. Il faut tenter de tout inclure, même les biens qu’on ne partage pas, recommande Suzanne Hotte, notaire et médiatrice. « Ça permet de s’assurer que l’on n’a rien oublié et que notre consentement est éclairé », précise-t-elle. Un des conjoints peut aussi laisser à l’autre davantage de biens et demander une compensation financière en échange.
La résidence
Si les ex-conjoints sont copropriétaires, ils peuvent se départir de la résidence et se partager le fruit de la vente, en tenant compte de l’investissement de chacun. L’un des deux peut également racheter la part de l’autre. Il faut alors considérer la valeur marchande (et non le prix d’achat), moins le solde hypothécaire. Dans une optique d’équité, on peut aussi déduire la commission qu’il aurait fallu payer à l’agent immobilier pour la vente, ajoute Me Suzanne Hotte.
Les dettes
Chacun est responsable des dettes à son nom, mais rien n’empêche d’essayer de négocier si, par exemple, vous avez l’habitude de payer une dette à deux. Ou si vous avez profité ensemble du bien acheté à crédit par l’autre.
Les REER, les rentes et les fonds de pension
Contrairement aux gens mariés, les conjoints de fait ne sont pas obligés de partager les fonds accumulés pour leur retraite. Évidemment, une personne peut néanmoins décider d’en donner une partie à son ex si elle le souhaite. Par ailleurs, si quelqu’un a investi dans le REER de son conjoint, il ne peut ravoir son argent, à moins que celui-ci y consente, avertit Lison Chèvrefils, planificatrice financière et auteure de Les bons comptes font les bons couples.
La compensation financière
Si l’un des conjoints a subi un préjudice dû à la rupture, il est possible de négocier une compensation financière.
Les modalités de paiement
La façon dont le conjoint paiera sa dette à l’autre doit aussi figurer dans l’entente de rupture. « Ce n’est pas parce qu’on conclut que Monsieur donnera 50 000 $ à Madame qu’il sera en mesure de faire le chèque le lendemain », souligne Me Jean Lambert, président de la Chambre des notaires du Québec.
La pension alimentaire pour les enfants
Le gouvernement du Québec a établi des balises claires pour déterminer un montant juste en fonction du nombre d’enfants et du revenu des parents. Les tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base se trouvent sur le site du ministère de la Justice. L’entente doit être entérinée par un juge pour qu’un prélèvement automatique soit effectué sur le salaire du parent payeur.
Le quotidien des enfants
La garde, les droits de visite ainsi que le partage des dépenses et des prestations pour enfants versées par le gouvernement doivent être inclus dans l’entente.
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