Palier gouvernemental
Provincial (Régie des rentes du Québec)
Qu’est-ce que c’est
Le paiement de Soutien aux enfants est une aide financière versée à toutes les familles admissibles ayant des enfants à charge de moins de 18 ans qui résident avec elles.
Pour qui
Toutes les familles qui ont des enfants de moins de 18 ans à leur charge et plus particulièrement les familles à faible revenu.
Comment
Dans le cas d'une naissance, le parent n'a pas à faire de demande à la Régie pour recevoir le paiement de Soutien aux enfants. En déclarant son nouveau-né au Directeur de l'état civil, il l'inscrit automatiquement.
Vous devez faire une demande à la Régie des rentes du Québec si :
- vous adoptez un enfant;
- vous devenez résident du Québec;
- vous obtenez la garde d'un enfant;
- vous obtenez la garde partagée d'un enfant;
- vous conservez la garde d'un enfant à la suite de la rupture de votre union.
- Il est possible de faire une demande en ligne.
Combien
Le montant du paiement de Soutien aux enfants varie d'une famille à l'autre. Il est calculé chaque année en tenant compte :
- du revenu familial, c'est-à-dire la somme des revenus des 2 conjoints, s'il y a lieu;
- du nombre d'enfants à charge de moins de 18 ans résidant avec le bénéficiaire;
- de la situation conjugale (avec ou sans conjoint);
- de la garde partagée ou non de l'enfant.
Pour 2010, le minimum accordé à toute famille ayant un enfant est de 611 $ par année et le maximum pour les familles ayant un enfant est établi à 2176 $ par année. Les familles monoparentales ont droit à un supplément maximal de 762 $ par année.
Un tableau est disponible sur le site de la RRQ.
Garde partagée
Depuis janvier 2007, dans le cas d'une garde partagée, le paiement est versé aux 2 parents en même temps, et ce, sans interruption et selon la fréquence habituelle choisie par chacun (trimestrielle ou mensuelle). Toute garde partagée doit être déclarée à la Régie. Assurez-vous que les renseignements inscrits dans votre avis annuel indiquent bien la mention « garde partagée » pour les enfants qui sont dans cette situation. 
Dans le cas d'une garde partagée, la Loi sur les impôts prévoit des versements aux 2 parents. En vertu de cette Loi, la Régie ne peut considérer aucune entente financière pouvant être conclue entre les 2 parents à l'égard du versement du Soutien aux enfants, par exemple dans un jugement de la Cour, un rapport de médiation, etc.
- Le montant auquel vous aurez droit pour un enfant en garde partagée équivaut à la moitié du montant que vous auriez obtenu pour cet enfant, s'il n'était pas en garde partagée.
- Si les deux parents se partagent la garde de l'enfant, le temps de garde doit être d'un minimum de 40 % pour un parent et d'un maximum de 60 % pour l'autre parent, sur une base mensuelle.
- Si l'enfant est en garde partagée entre un de ses parents et une autre personne, le temps de garde du parent doit être d'un minimum de 40 %. Dans ce cas, la Régie pourrait devoir vérifier comment se partagent la responsabilité et les soins de l'enfant.
- Si la situation de l'enfant donne droit au supplément pour enfant handicapé, le montant du supplément est aussi partagé.
Il est possible d'utiliser l'outil de simulation Calcul@ide disponible sur le site de la Régie des rentes pour estimer les sommes qui peuvent être versées.
Changement de situation familiale
Depuis janvier 2007, les parents doivent aviser la Régie s'ils vivent un des événements suivants :
- un changement de garde;
- une garde partagée;
- une adoption;
- un départ du Québec;
- un changement de situation conjugale;
- un mariage ou une union civile;
- une union de fait;
- une séparation (légale ou de fait);
- une union dissoute;
- un divorce;
- le départ d'un enfant du foyer;
- un changement de statut au Canada (citoyen canadien, résident permanent, résident temporaire, personne protégée);
- l'arrivée d'une famille au Québec;
- une modification au temps de garde de l'enfant.
Il est important d'aviser la Régie le plus rapidement possible, car cela lui permet de calculer le montant auquel le bénéficiaire a droit.
Notes
- Non imposable.
- Le montant du paiement est recalculé en juillet de chaque année.
- Le montant annuel est divisé en quatre paiements qui sont versés en janvier, avril, juillet et octobre. Il est possible de demander des versements mensuels.
- Comme le calcul se base sur le revenu familial déclaré à Revenu Québec, il est obligatoire de produire chaque année une déclaration de revenus.
- Une personne est considérée comme « séparée de fait » si sa séparation dure depuis au moins 90 jours. Il faut attendre ce délai avant d'aviser la Régie.
- Deux personnes sont considérées comme « conjoints de fait » si elles vivent ensemble depuis au moins 12 mois consécutifs. Cependant, elles sont automatiquement considérées comme conjoints de fait si une naissance ou une adoption est issue de leur couple.
Pour en savoir plus, visitez le site de la RRQ.
