Palier gouvernemental
Provincial (Commission de la santé et de la sécurité du travail, CSST)
Qu’est-ce que c’est
C’est un programme de prévention intitulé Pour une maternité sans danger. Ce programme permet à la travailleuse enceinte ou qui allaite de faire une demande d’affectation à d'autres tâches ne comportant pas de danger et qu'elle est en mesure d'accomplir et, dans certains cas, de retrait préventif. Le retrait préventif de la travailleuse est exercé seulement lorsque les modifications au poste de travail ou l'affectation ne peuvent se faire.
Quand
Dès que vous êtes enceinte et que vous soupçonnez un danger réel pour votre santé, celle de l’enfant à naître ou celle de l’enfant allaité.
Pour qui
Toutes les travailleuses (certaines conditions s’appliquent) dont les conditions de travail comportent des dangers pour elles ou pour l'enfant qu'elles portent ou allaitent.
Comment
- Consultez le médecin de l’entreprise ou s’il n’y en a pas, consultez votre médecin et décrivez-lui votre travail (tâches, gestes, postures, exposition à des produits, etc.)
- Le médecin consulté remplira le Certificat visant le retrait préventif et l'affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite.
- Remettez à votre employeur le certificat complété par le médecin. Il peut tenter d’éliminer les sources de danger ou vous affecter à d'autres tâches.
- Si ce n'est pas possible, vous avez droit à un retrait préventif et à des indemnités jusqu'à votre accouchement ou jusqu'à ce que votre employeur puisse vous affecter à un poste sans danger.
Combien
- 5 premiers jours ouvrables suivant votre retrait du travail : votre employeur vous verse votre salaire habituel. Ce montant n'est pas remboursable par la CSST.
- Pendant les 14 jours civils suivants : vous recevez une indemnité équivalente à 90 % de votre salaire net. Votre employeur vous verse cette indemnité et la CSST la lui rembourse.
- Par la suite et jusqu'à la date de l'affectation, jusqu'à quatre semaines précédant la date prévue de l'accouchement ou jusqu'à la fin de l'allaitement, la CSST continuera de verser elle-même à la travailleuse des indemnités équivalant à 90 % de son revenu net.
- Ces indemnités versées par la CSST ne sont pas imposables et ne peuvent dépasser le salaire maximum annuel.
Carence
La CSST ne couvre pas les 5 premiers jours : c’est à l’employeur qu’il revient d’assumer la première semaine.
Notes
- Lorsque vous êtes affectée à un autre poste, vous recevez de votre employeur votre salaire habituel et les avantages qui y sont liés, même si le salaire du poste auquel vous êtes affectée est moindre.
- Si vous voulez allaiter et soupçonnez que votre travail peut mettre en danger la santé de votre enfant, vous devez refaire la même démarche, même si vous avez bénéficié d’un retrait préventif.
- Si votre emploi est de juridiction fédérale (banque, communication, fonctionnariat fédéral, etc.) vous ne pouvez pas vous réclamer des mesures de retrait préventif de la CSST qui est un organisme provincial.
Pour plus d’informations sur le programme, concultez le site Portail Québec ou le site de la CSST.
