Droits et obligations des parents

Gouvernement et vous

Loi

La Charte des droits et libertés

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît des libertés et des droits à toute personne vivant au Québec, quel que soit son âge. De ces droits, trois touchent particulièrement les enfants et les adolescents.

Article 39 : le droit à la protection, à la sécurité et à l'attention que ses parents ou des personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner;
Article 40 : le droit à l'éducation;
Article 41 : Le droit à une éducation religieuse et morale dans le respect des droits de l’enfant.

Loi sur la protection de la jeunesse
La Loi sur la protection de la jeunesse affirme que la responsabilité d'assumer le soin, l'entretien et l'éducation d'un enfant et d'en assurer la surveillance incombe en premier lieu à ses parents. Le gouvernement ne doit intervenir que dans certaines situations familiales et seulement s’il considère que la sécurité ou la croissance d'un enfant est en danger. Il est entendu que la violence, les abus sexuels ou tout acte qui met en danger la santé et sécurité de l’enfant sont inadmissibles et aucunement tolérés.

La filiation
La filiation est le lien légal qui unit un enfant à ses parents, c'est-à-dire que la filiation est la reconnaissance par la Loi que tel homme et telle femme sont le père et la mère de l’enfant. La filiation est prouvée de différentes façons : l’acte de naissance, la présomption de paternité, la reconnaissance volontaire, l’adoption, un jugement légal ou encore ce qu’on appelle la possession constante d’état, c’est à dire le fait d’agir comme un parent et d’être reconnu comme tel.

L’enfant

Garde : Il n’existe pas d’âge minimum dans la Loi à partir duquel un enfant peut se garder seul. Plusieurs facteurs doivent être considérés avant de laisser un enfant seul : son degré de maturité, la durée de l'absence du parent, la proximité d’un adulte « de secours », ou encore l'environnement dans lequel l'enfant évolue quand il est seul.
Responsabilité civile : les parents peuvent être tenus de payer pour les dommages causés par la faute de leur enfant mineur. Cependant, s’ils sont poursuivis en justice et qu’ils réussissent à prouver qu’ils n’ont pas eux-mêmes commis de faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation de leur enfant mineur, l’adolescent sera tenu seul responsable de ses gestes et ses parents n’auront pas à dédommager la victime.
Soins de santé : Jusqu’à l’âge de 14 ans, un mineur ne peut pas consentir seul à des soins de santé, quels qu’ils soient. L’autorisation des es parents ou du titulaire de l’autorité parentale est absolument nécessaire. Entre 14 et 18 ans, le Code civil du Québec prévoit que l’autorisation des parents est nécessaire lorsque le mineur souhaite recourir à des soins qui ne sont pas requis par son état de santé, qui présentent un risque sérieux pour sa santé ou qui peuvent lui causer des effets graves et permanents. Dans le cas où les soins ne représentent aucun risque sérieux, l’adolescent peut recevoir des soins de santé sans que ses parents en soient avertis.

L’autorité parentale

L’autorité parentale signifie que les parents ont des droits et obligations envers leurs enfants, et ce, dès leur naissance. Se traduisant notamment par la protection physique et psychologique de l’enfant, cette autorité parentale exige aussi, par exemple, de les nourrir et de s’assurer qu’ils sont en sécurité et en santé.

En tant que parents, vous avez le pouvoir décisionnel pour garantir le bien-être de vos enfants mineurs. Vous devez opter pour l’école ou la garderie qu’il fréquentera ou encore lui dicter certaines pratiques religieuses.

Divorce

Les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale. En cas de divorce des parents, la garde des enfants est souvent confiée à l’un d’eux, mais l’autre parent conserve tout de même son autorité parentale. Il va de soi que l’autorité parentale de ce dernier est plus limitée, puisque c’est le parent gardien qui prendra, bien souvent, les décisions quotidiennes. Toutefois, le parent non gardien conserve le droit de surveiller l’entretien, la santé, les pratiques religieuses et l’éducation de ses enfants. En cas de décès d’un des parents, le conjoint survivant continuera alors à exercer son autorité parentale envers ses enfants.

Si les parents ne s’entendent pour la garde des enfants, ils peuvent, le cas échéant, demander au tribunal de trancher, tout comme dans les cas de désaccord sur les croyances religieuses, le choix de l’école ou encore le prénom ou le nom de famille que l’enfant portera.

Parent déchu

Même si cela est plutôt rare, un parent peut être déchu de son autorité parentale. Pour se faire, il faut présenter au tribunal une « action en déchéance de l’autorité parentale », dans le cadre de laquelle on doit démontrer l’existence d’un « motif » grave justifiant la déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale et aussi établir que cette déchéance est dans l’intérêt de l’enfant. Ainsi, l’abandon de l’enfant, le désintérêt, l’absence de contacts, le défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant — par exemple, le non-paiement de la pension alimentaire — peuvent mener le parent à la déchéance de son autorité.

La loi étant en constante évolution, nous vous invitons à consulter régulièrement l'excellent site Éducaloi afin de valider vos informations.

Dernière mise à jour: juin 2006