Garderies

Comment choisir le service de garde de votre petit?

La responsabilité des éducateurs en service de garde

La loi considère qu’il y a délégation d’une partie de l’autorité parentale aux éducateurs dès que les enfants sont confiés à un service de garde. Les éducateurs deviennent donc temporairement responsables de la garde, de la surveillance et de l’éducation des enfants, et si un enfant blesse un autre enfant, la loi considère que l’éducateur est fautif. La loi suppose en fait qu’il n’y aurait pas eu de dommages si l’éducateur avait adéquatement gardé, surveillé ou éduqué l’enfant.

Un éducateur peut toutefois se défendre. Il doit alors prouver que sa conduite était celle d’un éducateur prudent et responsable, par exemple en prouvant qu’il n’a commis aucune faute dans la façon de surveiller l’enfant puisqu’il a respecté les règles de surveillance en vigueur dans l’établissement, ou en prouvant qu’il a pris les précautions raisonnables et que le geste de l’enfant était tout à fait imprévisible.

Comment mettre fin à un contrat de service de garde?

Un parent peut mettre fin en tout temps à son contrat avec un CPE, une garderie ou un service de garde en milieu familial. Comment? En avisant le service de garde par écrit. À noter que le contrat de service de garde contient généralement une formule de résiliation qu’il suffit de signer et d’envoyer au service de garde. Il est aussi possible d’envoyer simplement une lettre précisant que le parent met fin au contrat.

Le contrat prend fin au moment où l’avis est envoyé. Si le parent avait payé des services d’avance, le service de garde doit les lui rembourser dans les 10 jours. À l’inverse, le service de garde peut exiger d’être payé pour les services rendus, mais non encore payés au moment où le contrat prend fin. Il peut aussi imposer une pénalité aux parents pour avoir mis fin au contrat avant la date prévue. Cette pénalité équivaut à 10 % du prix des services qui n’ont pas encore été donnés, pour un maximum de 50 $. Par contre, si l’enfant n’avait pas encore commencé à fréquenter le service de garde, aucuns frais ni pénalités ne peuvent être imposés. 

Tiré du Guide pratique Petite enfance

Par Protégez-Vous en partenariat avec Éducaloi

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