Gouvernement

La responsabilité civile des parents

Être poursuivi en justice pour les mauvais coups de vos enfants, c’est possible! Un jugement pourrait même être rendu directement contre vous, à titre de titulaire de l’autorité parentale. Voici comment et pourquoi.

Les exemples de cas où vos enfants peuvent causer des dommages à autrui sont nombreux et peuvent, à certaines conditions, entraîner votre propre responsabilité civile.

Prenons quelques exemples pour illustrer les mécanismes applicables.

Léonie, 12 ans, s’amuse avec des allumettes à proximité d’un bac de recyclage. Sans trop réfléchir aux conséquences de ses actes et en voulant impressionner son ami Léon, elle décide de jeter l’allumette dans le bac rempli de feuilles de papier et de carton. Un petit feu se déclenche dans le bac, mais elle ne s’inquiète pas particulièrement. Elle quitte les lieux et, quelques heures plus tard, remarque que l’immeuble voisin du bac de recyclage est incendié. L’immeuble est une perte totale.

Nathan, 8 ans, reproduit une image vue dans un film où un acteur frotte une clé sur la magnifique nouvelle voiture du voisin. Il en coûtera plusieurs milliers de dollars pour effectuer la réparation.

Frédérique, 9 ans, se bat dans la cour d’école et casse une dent à son camarade. La dent devra être remplacée par un implant.

Paiement des dommages

Qui paiera pour les dommages causés par l’enfant?

Pour les biens qui sont couverts par une police d’assurance (par exemple, un immeuble ou un véhicule automobile), l’assureur du propriétaire du bien paiera d’abord le propriétaire directement pour les dommages subis.

Dans l’exemple de Léonie qui est responsable de l’incendie de la maison de Jean, c’est donc l’assureur de Jean qui l’indemnisera directement selon les conditions de la police d’assurance, si le bien est couvert par une police d’assurance.

Une fois que l’assureur aura remboursé son assuré, il pourra toutefois intenter une poursuite civile contre Léonie et/ou ses parents afin de récupérer les sommes versées suite à la perte de la maison. Si le voisin de Léonie n’est pas assuré, il pourra lui-même effectuer cette poursuite.

Il en va de même pour l’enfant qui aurait perdu une dent dans une bataille à l’école et qui voudrait poursuivre la petite Frédérique afin de se faire rembourser les coûts de l’implant.

Le fardeau de preuve

La personne à qui un enfant cause des dommages devra prouver trois éléments obligatoires afin de pouvoir intenter un recours en responsabilité civile :

1) L’enfant a commis une faute[1];
2) Un dommage a été causé et
3) Le dommage a été causé par le fait ou la faute de l’enfant.

Il faut savoir que le titulaire de l’autorité parentale (le parent ou un tiers désigné comme tel par jugement), est tenu de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute du mineur (art. 1459 C.c.Q.). Il doit prouver n’avoir lui-même commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur pour se décharger de cette responsabilité.


[1] Si l’enfant n’est pas doué de raison, on parlera alors d’un « fait » plutôt que d’une faute, puisque le droit établi qu’on ne peut commettre une faute alors que l’on n’est pas doué de raison (art. 1457 C.c.Q.). Il n’existe pas d’âge pour être considéré « doué de raison » - il s’agira de déterminer essentiellement si l’enfant peut distinguer le bien du mal, ce qui se produit généralement vers l’âge de 7 ans.

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