Gouvernement

Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants - Qc - 2011

Un crédit d’impôt remboursable peut vous être attribué si vous respectez des conditions précises. Elles sont différentes au provincial et au fédéral, attention!

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous résidiez au Québec le 31 décembre, ou vous résidiez au Canada, mais hors du Québec le 31 décembre et vous exploitiez une entreprise au Québec en 2011;
  • les frais de garde payés ont été engagés pendant que vous ou votre conjoint au 31 décembreCe lien ouvrira une nouvelle fenêtre étiez dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
    • vous occupiez les fonctions d’une charge ou d’un emploi,
    • vous exploitiez activement une entreprise,
    • vous exerciez une profession,
    • vous faisiez de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention,
    • vous recherchiez activement un emploi,
    • vous fréquentiez un établissement d'enseignement à temps plein ou à temps partiel,
    • vous receviez des prestations du Régime québécois d’assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d’assurance emploi;
  • vous ou votre conjoint au 31 décembre avez payé des frais à un particulier, à une garderie, à un centre de vacances et de loisirs, à un pensionnat ou à une colonie de vacances pour assurer des services de garde à l'enfant. De plus, l'enfant vivait avec vous ou avec votre conjoint au 31 décembre au moment où ces frais ont été engagés;
  • les services de garde ont été assurés au Canada par une personne qui y résidait, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada, sauf si vous viviez temporairement hors du Canada.

Voici quelques exemples de frais qui donnent droit au crédit d’impôt :

  • les frais payés à un centre d’éducation préscolaire*;
  • les frais payés à un jardin d’enfants (anciennement appelé prématernelle)*;
  • les frais payés à un atelier éducatif pour enfants d’âge préscolaire uniquement (équivalent du jardin d’enfants)*;
  • les frais payés à une maternelle*;
  • les frais payés à une maternelle-garderie*;
  • les frais payés à un centre de loisirs municipal pendant les vacances scolaires (par exemple un terrain de jeu);
  • les frais payés à un camp de jour;
  • les frais additionnels payés pour les heures supplémentaires de garde;
  • les frais additionnels payés pour les jours fériés et les journées de vacances*;
  • les frais payés à un gardien d’enfants à domicile;
  • les frais de repas d’un service de garde ou d’une colonie de vacances lorsqu’ils sont inclus dans le coût des services et qu’ils ne font pas l’objet d’une facturation distincte;
  • les frais payés à un pensionnat ou à une colonie de vacances, jusqu’à concurrence de
  • 175 $ par semaine pour un enfant de moins de 7 ans, 250 $ par semaine pour une personne atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, quel que soit son âge, 100 $ par semaine pour tout autre enfant admissible.

* Sauf s’il s’agit de frais payés pour une place à contribution réduite.

Voici quelques exemples de frais qui ne donnent pas droit au crédit d’impôt :

  • la contribution réduite fixée par le gouvernement à 7 $ par jour par enfant;
  • les sommes versées à l’une des personnes suivantes : le père ou la mère de l’enfant, une personne avec qui vous viviez maritalement, une personne qui résidait avec vous et pour qui l’enfant est un enfant admissible, une personne de moins de 18 ans qui était unie à vous (ou à une personne avec laquelle vous viviez maritalement) par les liens du sang, du mariage (de l’union civile) ou de l’adoption, sauf s’il s’agissait d’un neveu ou d’une nièce, une personne pour qui vous (ou une personne qui résidait avec vous et pour qui l’enfant est un enfant admissible) avez inscrit un montant à la ligne 367 de la déclaration de revenus;
  • les frais médicaux et toute autre dépense liée à des soins médicaux ainsi que les frais d’hospitalisation et les frais de transport;
  • les frais payés pour des services d’enseignement;
  • les frais d’habillement et tous les autres frais personnels;
  • les frais pour lesquels une autre personne a déjà obtenu le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants;
  • les frais qui ont fait l’objet d’un remboursement ou de toute autre forme d’aide financière (autres que ceux qui ont été inclus dans le calcul du revenu d’un particulier et qui ne peuvent pas être déduits dans le calcul de son revenu imposable);
  • les frais que le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a remboursés;
  • la partie des frais pour laquelle vous avez reçu une allocation du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Ce crédit d'impôt fait partie des mesures fiscales prises à l'intention des familles. Il est établi en fonction de votre revenu familial, c'est-à-dire, votre revenu et celui de votre conjoint, s'il y a lieu.

Pour plus d’informations, consultez le site de revenu Québec.

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