y a-t-il une avocate dans la place qui sy connait en divorce

merci! pour l'instant, ca semble possible encore une entente à l'amiable...mais je renseigne mon ami sur ca! 

Ok je comprends ta question. Ce sont les acquêts qu'on partage soient les biens acquis durant le mariage et non les biens propres acquis avant le mariage. Art. 467 du C.c.Q.

Voici quelques infos qui j'espère t'aideront.

Le régime de la société d'acquêts

Les biens propres d'un époux sont ceux qu'il possédait avant le mariage. Sont aussi considérés comme ses biens propres :

les biens qu'il a reçus pendant le mariage par voie de succession ou de donation;
les biens qu'il a acquis pendant le mariage en remplacement de ses biens propres, de même que les indemnités d'assurance qui s'y rattachent;
les droits ou avantages qui lui reviennent parce qu'il est propriétaire subséquent ou bénéficiaire déterminé en vertu d'un contrat, d'un régime de retraite ou de toute autre forme de rente, ou d'une assurance de personnes;
ses vêtements, papiers personnels et alliances, ainsi que les instruments de travail nécessaires à sa profession;
son droit à une pension alimentaire, à une pension d'invalidité ou à quelque autre avantage de même nature.

En règle générale, les biens acquis au cours du mariage sont considérés comme des biens acquêts, dont la valeur pourra être divisée en parts égales entre les époux lors de la dissolution du régime. Il s'agit notamment des salaires, des revenus de placement ou de travail ainsi que des biens acquis avec cet argent. Si l'on ne peut établir de façon claire qu'un bien constitue le bien propre de l'un des époux, celui-ci est alors tenu pour un acquêt.

À la dissolution du régime matrimonial, chaque époux peut refuser les acquêts de l'autre, notamment si ce bilan est passif. Le fait que l'un des époux refuse sa part des acquêts de son partenaire n'enlève pas à ce dernier le droit à sa part des acquêts de l'autre.


 

Je trouve au contraire que l'info est là. On explique justement très bien ce qui constitue un acquêt et ce qui entre dans le patrimoine familial. Educaloi fait vraiment un travail super pour rendre acessible au public de l'information juridique. Ce sont des avocats. Ils simplifient mais avec tout le contenu exact. Je te mets certains extraits.

"Quels sont les biens que la loi considère comme des acquêts ?

Le principe est simple : tous les biens qui ne sont pas déclarés « propres » par la loi sont des acquêts. Les acquêts sont la règle, les propres, l'exception.

Entre autres, sont considérés comme des acquêts :


les revenus gagnés pendant le mariage ou l'union civile, incluant les salaires;

les revenus de placements, même ceux qui proviennent de propres : par exemple, si vous héritez de 100 000 $, cette somme est un propre, mais les revenus d'intérêt que génère le placement de ce montant sont des acquêts, à moins que le testateur n'ait stipulé le contraire;

les revenus d'entreprise non réinvestis dans cette dernière et ce, même si l'entreprise est un propre, par exemple parce qu'elle vous appartenait avant le mariage ou l'union civile;

les biens acquis avec des propres et des acquêts, si la valeur des propres employés pour cet achat est égale ou inférieure à la moitié du prix total de l'achat : par exemple, si vous achetez un terrain en payant la moitié du prix avec un héritage (propre) et l'autre moitié avec des économies sur votre salaire (acquêts), le terrain sera un acquêt.

En fait, si vous ne pouvez établir qu'un bien est un propre, il sera considéré comme un acquêt."

Quelles différences y a-t-il entre le patrimoine familial et la société d'acquêts ?

Le patrimoine familial est un effet direct du mariage et de l'union civile : tous les couples mariés et unis civilement y sont assujettis, quel que soit leur régime matrimonial ou d'union civile.

La société d'acquêts est pour sa part un régime s'appliquant aux conjoints qui n'ont aucun contrat ou qui le choisissent par contrat de mariage ou d'union civile.

S'il survient une rupture ou le décès d'un des conjoints, on applique d'abord les règles sur le partage du patrimoine familial et ensuite, celles relatives à la société d'acquêts.

À titre d'exemple, les décisions concernant la résidence familiale seront prises en vertu des dispositions relatives au patrimoine familial, peu importe votre régime matrimonial ou d'union civile. Cependant, si cette résidence est située dans un immeuble à revenus (comme un duplex), seule la partie destinée à l'usage de la famille sera partagée selon les règles du patrimoine familial; la partie louée le sera, le cas échéant, en fonction des règles du régime matrimonial ou d'union civile.#  

J'inviterais ton ami à consulter le site suivant:
http://www.educaloi.qc.ca/loi/conjoints_maries_ou_unis_civilement/148/