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Testament notarié ou contrat de mariage?

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Anonyme

Inscrit le :
12 sept. 2007

Posté le: 18 novembre 2008 21:18:22 EST  
Mon conjoint et moi aimerions nous marier mais seulement pour le côté légal en allant signer les papiers au palais de justice pensant que c'est ce qu'il y a de mieux pour les enfants et la famille en cas de décès des deux parents.

Quand nous avons été signer notre hypothèque chez le docteur, la notaire nous a dit que rien ne valait plus qu'un testament notarié. Par la suite, le notaire d'une amie lui a dit que le contrat de mariage est ce qui a de plus intouchable. Là, j'entends encore le contraire!

Est-ce que quelqu'un connait les subtilités de ces deux options? Qu'est-ce qui protège le plus les conjoints en cas de décès? Qu'est-ce qui protège le plus les enfants?

J'ai vraiment besoin d'être éclairée! 

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p'tite fille

Inscrit le :
14 avr. 2008

Posté le: 18 novembre 2008 23:25:34 EST  
Salut,

Je suis pas une experte, mais je sais que tu as une autre option que le mariage pour te protéger et protéger tes enfants
Ça s'appelle le contrat d'union de fait.
Là-dedans tu inscrit ce qui arrive avec la maison, les meubles etc..etc...
Tu peux aussi y inscrire la garde des enfants en cas de séparation.
C'est certain que ça coûte moins cher que se marier et ça se fait chez le notaire.

Je ne sais pas parcontre si ça peut valoir pour le testament ou si tu dois faire un testament aussi...la meilleure façon de savoir c'est d'appeller un bon notaire.

Je te laisse un lien qui parle des unions de fait et des contrat que tu peux faire

http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/generale/union.htm

J'èspère avoir pu t'aider un peu
p'tite fille 

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carou1313

Inscrit le :
24 mai 2006

Posté le: 19 novembre 2008 08:31:28 EST  
nous nous sommes mariés avec un celebrant designer... l'option la moin couteuse et la moin significative pour nous... c'est mon pere qui nous a marier Smile sa a couter 40 ou 50$ Smile

pour repondre a la question sa depens de la sittuation nous on a une famille recomposée alors il fallais faire un testamen pour pas que l,ex de mon chum apparaisse suite a un deces et reclame la moitier de la maison au nom d'alexandre, le fils de mon chum...

le testament dans notre cas fais quelque chose comme 12 pages et meme chose pour les mandat d'Minaptitude... aussi dans les testamen tu peux designer qui prendra soin de tes enfanmts si vous deceder tout les deux, tu peux aussi designer des clauses speciale tant qu'a la maniere que tes enfants mineurs pourront toucher leur assurances dans le cas de gros $$$ c'est pas tres cool si tu meurt et qu'ils ont 18 ans et decide de partir sur une balounne et depense tout l'argent Smile

bref c'est un 600$ tres bien investis dans notre cas Smile 

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Kinna

Inscrit le :
14 sept. 2007

Posté le: 19 novembre 2008 09:40:31 EST  
Je ne suis pas du tout une experte non plus, mais je viens te parler de mon expérience.
Mon conjoint et moi avons fait notre testament il y a deux ans en pensant le faire un peu pour rien. Dans notre tête, nous étions trop jeune pour qu'il nous arrive quelque chose. Nous n'étions pas marié, nous étions conjoint de fait. Et bien, voilà quelques mois, mon chum est mort subitement. Heureusement, nous avions un testatement. Sans ca, tout aurait été beaucoup plus compliqué et plus long (assurance vie, rentes, ...).
Dans mon cas a été un 480$ très très bien investi.
Prend le temps de démêler mariage ou testament et prends une décision éclairée. Et peu importe ce que tu choisis agit en pensant à vous deux et à tes enfants. 

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lori08

Inscrit le :
27 janv. 2008

Posté le: 19 novembre 2008 10:01:06 EST  
Moi non plus, je n'ai pas d'expérience professionnelle ou personnelle en la matière. Mais ici, on ne voulait pas se marier pour diverses raisons. Alors on a une déclaration de conjoint de fait qui sépare tout ce qui est matériel 50-50 en cas de séparation. En plus, on a un testament pour désigner tout léguer au conjoint survivant en cas de décès et pour désigner un tuteur pour notre fils.
Personnellement, je suis d'accord avec Ti-Poune, même avec un contrat de mariage, un testament doit aussi être fait.  

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minounic

Inscrit le :
15 juil. 2008

Posté le: 19 novembre 2008 13:13:50 EST  
Bonjour!

Un mariage donne automatiquement droit au conjoint à la moitié du patrimoine familial...Ce qui défini celui-ci est prévu dans la loi (maison familiale, maison secondaire, REER, voitures familiales, meubles, etc) et protège la femme qui reste maman à la maison car la loi considère qu'elle a contribué, à parts égales, au mariage durant ces années...Le patrimoine familiale ne peut pas être contesté si un conjoint survi (exemple: tu ne peux pas donner ta moitié de maison à tes enfants si ton conjoint la veut parce qu'elle fait partie du patrimoine familial) ni par des contestataires, ni par un testament. Cette partie de la loi prévaut.

Pour les biens autres que le patrimoine familial, dépendamment du régime matrimonial, ils peuvent être distribués à votre guise selon ce que vous aller écrire dans votre testament. Faute de testament, en présence d'un contrat de mariage, je crois que les biens hors patrimoine familial vont automatiquement aux enfants. Faute d'enfants, la règle de 1/3 et 2/3 s'applique (1/3 va aux parents ou au conjoint, je suis pas sûr et l'autre portion à l'autre groupe de personne).

Les assurances-vies ne font pas partie du patrimoine familiale ou du patrimoine du décédé si un bénéficiaire précis y es inscrit.

Un testament permets également de prévoir les gardiens légals des enfants, faute de quoi, un conseil de famille sera créé par le tribunal qui décidera à qui va vos enfants.

Pour tout héritage au-delà de 25 000 $ (je crois), une fiducie sera exigé par l'état et les fiduciaires seront nommés par celui-ci...Un testament vous permets de décider qui le gérera et à quel âge votre enfant y aura accès (voulez-vous vraiment que votre enfant ait accès à 100 000 $ à 18 ans???)

Toutefois, un testament peut aussi aider à définir ce qui va à qui pour les biens en dehors du patrimoine familial. Donc, moins de chicane seront causés...

Et, n'oublie-pas la chose suivante: si vous décéder les 2 en même temps, tout sera fait pour définir le premier à mourir...Car il y aura 2 successions: une fois pour le premier conjoint et une deuxième pour le 2e conjoint..Le 2e conjoint héritera donc du patrimoine familiale et, faute de testament, tout ira à ses enfants à part égales...enfants qui ne sont pas à son propre conjoint compris...

J'espère avoir répondu à tes questions... 

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minounic

Inscrit le :
15 juil. 2008

Posté le: 19 novembre 2008 13:16:17 EST  
En passant, je me suis mariée le 23 aout dernier et je n'ai pas de testament devant notaire mais seulement olographe...

Mes connaissances viennent surtout de mes études (je suis comptable) que j'ai fini il y a 2 ans alors mes connaissances sont possiblement un peu rouillés mais les faits importants sont`là...

Perso, je recommande les 2, le mariage et le testament. Pour protection du vivant et de la mort.  

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Anonyme

Inscrit le :
12 sept. 2007

Posté le: 20 novembre 2008 07:37:47 EST  
Merci beaucoup les filles!

On va devoir regarder ça sérieusement et voir ce qui nous convient le mieux. On est ben, ben mêler! Laughing

Si on résume, le contrat de mariage rend tout à 50-50 automatiquement?
Le testament peut venir modifier cela si on l'inscrit dans celui-ci?
Est-ce que, un ou l'autre, permet au conjoint vivant de recevoir les rentes/fonds de pension de l'autre suite à un décès? 

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minounic

Inscrit le :
15 juil. 2008

Posté le: 20 novembre 2008 08:53:03 EST  
Sérotonine: à ma connaissance, le contrat de mariage ne rends pas tout 50-50 mais seulement le patrimoine familial...Exemple: ton mari a hérité d'un chalet ou de 100 000 $ de sa grand-mère (qu'il n'a pas dépensé pour acheter un bien du patrimoine familiale)...À ce moment, cet héritage est exclus du patrimoine familial parce que les héritages le sont...MAIS! Sans testament, avec enfants, 2/3 de ce qui est exclus du patrimoine familial va aux enfants et 1/3 au conjoint survivant...

Voici le lien pour l'explication légale du patrimoine familial: (régime impliquant des biens matrimoniaux (aux 2) et des biens propres (hors patrimoine familial)...La définition de quoi est quoi est ici)
http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/publications/generale/patrimoine.htm#entend

Et celui pour la succession sans testaments:
http://www.avocat.qc.ca/public/iiabintestat.htm#Première%20situation 

Un lien qui explique le contrat de mariage automatique applicable au québec si on en fait pas faire d'autre:
http://www.caij.qc.ca/doctrine/collection_de_droit/2008/3/ii/173/index.html

Le décès implique la dissolution du mariage puis le partage de la succession..Donc, le patrimoine est remis au veuf et le partage se fait 1/3 au conjoint et 2/3 aux enfants...  

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Anonyme

Inscrit le :
12 sept. 2007

Posté le: 20 novembre 2008 09:14:57 EST  
Merci minounic!

Je n'ai pas été précise dans ma question... je parlais 50-50 du patrimoine donc ça répond à ma question. Au fond, le patrimoine familliale est tout ce qui est acquis au court de l'union excluant les héritages? Ah, c'est compliqué! Embarassed

Merci pour les liens, je vais aller lire tout ça!

minounic a écrit
Le décès implique la dissolution du mariage puis le partage de la succession..Donc, le patrimoine est remis au veuf et le partage se fait 1/3 au conjoint et 2/3 aux enfants...


Ceci est dans le cas d'un mariage ou juste d'un testament? S'il n'y a pas de testament, c'est comme ce la que ça fonctionne 1/3 - 2/3? Avec un testament, on pourrait y inscrire que l'on veut que tout revienne au conjoint vivant j'imagine?

Si un des deux décède et que 2/3 vont aux enfants, ça en fait pas beaucoup au conjoint vivant lors de la vente de la propriété par exemple pour continuer de payer les comptes...

Je suis vraiment mêlée... dsl... Embarassed
 

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balou78

Inscrit le :
15 juin 2007

Posté le: 20 novembre 2008 09:18:49 EST  
Bonjour à toutes, je suis d'avis qu'un testament notarié est la meilleure protection en cas de décès... La seule façon de contester un testament NOTARIÉ est de prouver que la personne qui l'a signé n'était pas seine d'esprit au moment de la signature alors c'est coulé dans le béton car le notaire à le devoir légal de vérifier la capacité d'une personne au moment de la signature du testament. Le testament permet aussi de nommer le liquidateur de notre choix et de nommer un tuteur pour les enfants. Il est important d'en avoir un car le règlement de la succession est beaucoup moins complex et onéreux. 

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minounic

Inscrit le :
15 juil. 2008

Posté le: 20 novembre 2008 09:20:14 EST  
Juste une chose pour préciser: le patrimoine familial est INCONTESTABLE aussi... 

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balou78

Inscrit le :
15 juin 2007

Posté le: 20 novembre 2008 09:44:33 EST  
Bonjour minounic, tu as raison le patrimoine familial est aussi incontestable mais sans entrer dans les détails, le patrimoine familial se transmet par valeur partageable et non par bien (c'est beaucoup plus compliqué qu'il ne parraît). Le patrimoine familial entre en ligne de compte au décès car le décès met fin au mariage voilà tout. Le patrimoine familial n'a rien a voir avec le décès si ce n'est que le décès met fin au mariage et qu'il faut partager le patrimoine. Le patrimoine familial ne s'applique PAS si les gens ne sont pas mariés. La meilleure protection en cas de DÉCÈS c'est le testament notarié en minutes.

Je veux juste répondre a Serotonine0 : la meilleure protection est le mariage ET le testament notarié mais a défaut de mariage, le testament notarié est primordial. En droit tout n'est pas noir ou blanc et les fameuses conventions de conjoints de faits on fait l'objet de plusieures décisions des tribunaux qui ont parfois rendu les conceps encore plus flous. 

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minounic

Inscrit le :
15 juil. 2008

Posté le: 20 novembre 2008 10:04:33 EST  
batou: pas besoin de rentrer dans les détails, je comprends ces aspects! Wink Je suis comptable et j'ai dû voir ces aspects pour la protection de clients éventuels...

Mais, je te seconde entièrement: la MEILLEURE protection est effectivement le mariage ET le testament notarié...En effet, je sais que c'est la valeur qui est partagé et non le bien...

Mais, soyons franc, un décès et une succession, c'est toujours très compliqué...alors mieux vaut mettre toute les chances sur ton coté! 

Et autre chose: je te seconde à 1000 %: sans contrat de mariage, il FAUT un testament notarié!!! 

Je suis curieuse: d'où te viens ces connaissances?? Wink  

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balou78

Inscrit le :
15 juin 2007

Posté le: 20 novembre 2008 10:09:57 EST  
Oui tu as raison c'est très compliqué, j'en sais quelque chose, je suis notaire de formation et maman a la maison jusqu'en février. c'est effectivement difficile a évaluer et faire le tour prendrait une opinion juridique d'une vingtaine de page Surprised  

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Anonyme

Inscrit le :
12 sept. 2007

Posté le: 20 novembre 2008 10:32:09 EST  
Vous êtes mes sauveuses les filles!

amen balou!!! Laughing
Question, c'est quoi un "testament notarié en minutes"?

Est-ce qu'un testament notarié couvre vraiment tous les aspects voulus ou souhaités autant de notre vivant que lors de notre décès?

Hors sujet... balou, je trouve que nos filles se ressemblent! Elles ont une morphologie qui se ressemble et des traits similaires! Trouves-tu? 

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minounic

Inscrit le :
15 juil. 2008

Posté le: 20 novembre 2008 10:39:19 EST  
balou: je me doutais bein que tu étais soit notaire, avocat ou étudiante dans ces domaines.!!! Moi, j'ai vu la base pour protéger mes clients mais c'est tout!! Et je sais que je n'ai vu que la pointe de l'iceberg! 

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balou78

Inscrit le :
15 juin 2007

Posté le: 20 novembre 2008 14:19:03 EST  
Serotonine0: le testament ne couvre que les aspects au décès. Demande à ton notaire de t'expliquer la différence entre un legs dans un testament et un legs dans un contrat de mariage.. je pense que ta première question est celle-là Very Happy Un testament notarié en minutes est le testament que tu signes devant le notaire c'est pour ça qu'il est pratiquement incontestable.

La photo que j'ai mis c'est mon petit bonhomme de 6 mois Thomas. Ma fille a 2 ans maintenant. C'est vrai qu'ils se ressemblent Laughing

Minounic: tu as des très bonnes connaissances aussi, je ne savais pas qu'au bac en administration il y avait une partie là dessus. C'est très bien. 

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Anonyme

Inscrit le :
12 sept. 2007

Posté le: 20 novembre 2008 14:47:58 EST  
balou78 a écrit
La photo que j'ai mis c'est mon petit bonhomme de 6 mois Thomas. Ma fille a 2 ans maintenant. C'est vrai qu'ils se ressemblent Laughing


Ohhh dsl!!! Je pensais que c'était ta fille! Garçon, fille... ça se ressemble tellement à cet âge! J'espère que tu ne m'en veux pas!

Merci pour tous les conseils. Je crois qu'un rendez-vous avec notre notaire s'impose! Wink  

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doucemarty

Inscrit le :
12 sept. 2007

Posté le: 20 novembre 2008 16:22:36 EST  
ton contrat de marige ne remplace pas le testament. Si ce que tu veux est de désigner un tuteur à tes enfants et la gestion des finance à la mort de quelqu'un c'est un testament que cela te prend. Si c'est te protéger dans ton union si tu te marie , tu est marier dans la société d'acquet ou tout les biens acquéris lors de l'union sont divisé 50/50. Tu n'est donc pas obligé de faire un contrat de mariage. Moi je n'en ai pas. Par contre si tu n'as pas de testament et que ton conjoint meurt, ses biens reviennent à toi et aux enfants et tu ne pourras pas apr exemple vende ta maison sans l'accord du curateur public pour la partie de tes enfants. Alors le plus sûr est le testament.

 

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minounic

Inscrit le :
15 juil. 2008

Posté le: 20 novembre 2008 20:34:23 EST  
doucemarty: si tu es marié, tu as un contrat de mariage, seulement, c celui qui est automatiquement appliquée par la loi...soit celui de la société d'acquêts..

Si tu es marié, la maison (résidence familiale) (ou sa valeur) te reviendra automatiquement parce que ça fait partie du patrimoine familial et les enfants n'auront aucune part sur cette valeur...

Le testament permets d'appliquer specifiquement ou tu veux que tes biens propres aillent, qui sera le tuteur des enfants et qui gérera les biens en leur faveur si le moment doit venir...Et le moment ou ils pourront toucher leur héritages(si plus de 18 ans par exemple)... 

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