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sépration et héritage ( question légale)

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tintinnabulle

Inscrit le :
09 avr. 2011

Posté le: 9 avril 2011 11:43:45 EDT  
Bonjour les filles !

Je me sépare de mon mari avec qui j'ai deux filles ( 3 ans et demi et 14 mois). La maison familiale est notre seconde maison. La première, mon mari avait mis 120 000$ de mise de fonds provenant d'un héritage de 165 000$ qui a rec de son oncle pendant notre union. Nous avons vendu cette maison et acheter une autre, sur laquelle il a mis 80 000$ de mise de fonds et a acheter pour environ 20 000$ de meubles. Le rese de l'héritage a été utiliser au fils des ans mais je serai bien en peine de dire dans quoi ( une foule de trucs, des vacances en famille, aux besoins de mon mari, à des souper au resto, réparation de voiture,ect). Maintenant que nous vendons la maison, monsieur veux reprendre son 165 000$. V l'hypothèque qui reste à rembourser sur la maison, cela voudrait dire que je ressortirais avec 3000$ de profits et lui 168 000$ ... pourtant nous avons toujours payer toutes les factures à 50-50...
est-ce qu'il peux réclamer la totalité de son héritage comme ca ?

est-ce que la maison, comme patrimoine familiale doit être partagée moitié-moitié ou est-ce que je dois lui laisser ?reprendre son investissement ( le 80 000$ de mise de fonds) ?

Aussi, il veux demandé la garde partagée mais moi je ne suis pas d'accord parce qu'il n'est pas toujours adéquat avec les enfants ( cri, traite de noms, est brusque, ne pense qu'à lui-même, ect).

est-ce qu'en médiation mes craintes seront prises en compte ou est-ce que tout cela devra aller en cours ?

Merci ! 

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mary_1301

Inscrit le :
29 avr. 2009

Posté le: 13 avril 2011 14:14:47 EDT  
J'y vais avec la famille: consulte un avocat.

Toutefois, on viens de faire faire nos testaments mon conjoint et moi, et le notaire nous a bien expliqué que, advenant que mon conjoint décède et que j'utilise l'argent de l'héritage pour acheter un bien (comme une maison), il faut faire inscrire sur le contrat notarié (de la nouvelle maison) que la mise de fond vient d'un héritage. Ce montant (prenons par exemple 100 000$) devient intouchable pour les créanciers ou à un nouveau conjoint, suite à une séparation.

S'il n'a rien fait écrire sur le contrat lors de l'achat de la maison, eh bien c'est dommage mais ça fait partie du patrimoine familial.

De plus, à mon avis, puisqu'il a mis cet argent sur la première maison et que celle-ci a été vendue, je serais portée à dire que le profit que vous ferez sur la maison que vous avez présentement doit être séparé moitié-moitié... 

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Baquardie

Inscrit le :
12 sept. 2007

Posté le: 13 avril 2011 10:34:22 EDT  
Allo,

Consulte un avocat.

J'ai un ancien collègue qui avait perdu beaucoup dans une histoire similaire. Sa femme avait reçu un don d'argent de ses parents, un très gros montant, qu'elle avait mis sur la maison. Lorsqu'ils se sont séparés, il n'y avait pas de question de patrimoine ou pas... Le montant qu'elle avait mis sur la maison, elle l'a récupéré en totalité (les parents de la dame avait fait le don de manière légale et avec des papiers bien clairs donc...). Ce qui fait que le reste de la valeur de la maison était séparé en deux... donc quasiment plus rien pour lui.

Bonne chance dans tes démarches !  

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Patchoullie1977

Inscrit le :
23 août 2009

Posté le: 10 avril 2011 12:05:00 EDT  
Tchin_Tcha a écrit

Mais je continue de recommander de consulter un avocat. 


Je te seconde à 200%... Smile

Je vais ajouter ceci: les filles, c'est pas très romantique de faire des papiers quand on s'aime, mais c'est drôlement plus facile de tout séparer sans chicanes si une séparation survient...

D'ou l'importance de tenir une liste détaillée des biens achetés par l'un ou l'autre des conjoints (dans le cas de conjoint de fait!) 

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Tchin_Tcha

Inscrit le :
06 janv. 2011

Posté le: 10 avril 2011 11:58:59 EDT  
Oups. Mon erreur pour le patrimoine familial. J'ai confondu, car les règles du patrimoine s'appliquent, peu importe le régime matrimonial.

Mais je continue de recommander de consulter un avocat. 

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Maxal

Inscrit le :
29 déc. 2010

Posté le: 10 avril 2011 10:45:48 EDT  
Patchouillie1977 a tout-à-fait raison. En cas de séparation, pour un couple non-marié, les conjoints conservent que ce qu'ils possèdent légalement. Si la maison est au nom des deux, alors chacun conserve sa moitié, si la maison est entièrement au nom du conjoint, alors il n'y a rien à faire: ça lui revient entièrement.

Idem pour la voiture, les placements, les REER, etc.

Les couples non-mariés ne sont absolument pas protégés par la loi, c'est eux qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour que chacun ait son dû en cas de séparation. Malheureusement, la plupart vivent dans une bulle magique et ne se protègent pas. Des femmes (ou des hommes) qui se ramassent avec rien suivant une séparation, c'est fréquent. 

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Patchoullie1977

Inscrit le :
23 août 2009

Posté le: 10 avril 2011 09:42:24 EDT  
Loin de moi de te contredire Tchin Tcha mais voici ce que j'ai trouvé sur la loi sur le patrimoine familial qui s'applique en cas de mariage ou d'union civile seulement.

http://www.1800notaire.ca/regimes-matrimoniaux/patrimoine-familial.php?gclid=CNuJyvGIkqgCFQ2O5godexRRDA

Pour les couples conjoints de fait, voici ce qui est écrit:

"Le principe de base est le suivant : chacun conserve ce qu'il a acquis, même si le bien était destiné à l'usage du ménage ou de la famille. Il ne sera pas toujours facile de démontrer que tel conjoint a acquis tel bien et qu'il a par conséquent le droit de le garder. En l'absence d'une facture ou d'une autre preuve similaire, c'est probablement le tribunal qui devra trancher le litige.

Quoique la tâche puisse vous paraître astreignante, il est recommandé de conserver toutes les factures des biens que vous achetez pendant la vie commune et de vous assurer qu'elles soient établies à votre nom. Si un bien est acheté par les deux conjoints, prenez soin de faire inscrire vos deux noms sur la facture."





 

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Tchin_Tcha

Inscrit le :
06 janv. 2011

Posté le: 10 avril 2011 09:01:25 EDT  
Le patrimoine familial s'applique, mariage ou non. Sauf que puisque la mise de fond provenait d'un héritage, c'est délicat. D'autres articles de loi s'appliquent. Ta situation est beaucoup trop compliqué pour être répondue en l'air comme ça et si j'étais toi, je consulterais unE avocatE.  

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Patchoullie1977

Inscrit le :
23 août 2009

Posté le: 9 avril 2011 15:54:27 EDT  
Flocon a raison dans la mesure ou vous êtes mariés.C'est la loi sur le patrimoine familial qui devra s'appliquer.

Par contre, si ton ex n'a pas inscrit sur l'acte notarié la provenance de la mise de fond, alors, on peut alors présumer qu'elle vient de vous deux et alors, il n'a aucun droit de se servir comme ça des fruits de la vente de la maison familiale.

Je sais que les lois et l'application de certaines lois sont différentes si un couple est marié ou non. Renseigne-toi auprès d'un notaire ou d'un avocat.  

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Bébiz

Inscrit le :
27 sept. 2008

Posté le: 9 avril 2011 15:22:06 EDT  
La meilleure façon pour te renseigner : appelle à ta banque et demande à voir un conseiller financier! Il y a aussi des avocats qui font des séances d'informations gratuite! Bonne chance!! 

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Maxal

Inscrit le :
29 déc. 2010

Posté le: 9 avril 2011 13:48:06 EDT  
Il n'y a pas le droit. Il a consenti à utiliser son héritage pour acheter une maison, qui elle vient garnir votre patrimoine familial. Que la mise de fond provenait de son héritage ou pas, n'a pas d'importance: cette maison est à vous deux et elle doit être séparée en conséquence.

En théorie, un héritage appartient à celui qui hérite et seulement lui. Par exemple, si ton mari avait mis cet héritage ds un compte en banque ou s'il l'avait utilisé pour acheter un immeuble à revenus, ça lui reviendrait enitèrement. MAIS il l'a utilisé pour acheter la résidence primaire, il l'a donc transformer en patrimoine familial.

Je peux toujours me tromper, mais je suis quand même pas sûre de ça.

 

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Patchoullie1977

Inscrit le :
23 août 2009

Posté le: 9 avril 2011 13:12:41 EDT  
Bon, je vais me risquer à te répondre en ce qui concerne la mise de fond.

Quand nous avons acheté notre maison, mon chum a mis le tiers de la valeur de l'achat. Notre notaire a donc inscrit sur l'acte de vente qu'en cas de vente de la dite propriété, mon chum se prenait les fruits de la vente moitié-moitié + sa mise de fond. Je ne m'y suis pas opposée puisque c'était (c'est toujours) son argent. Il est tout à fait normal qu'il reprenne sa mise de fond puisque je n'y ai pas contribuée.

Si ton ex a fait inscrire la somme de mise de fond dans l'acte notarié, il sera bien difficile pour lui d'aller chercher la somme totale de l'héritage (en l'occurence le 165 000$). Tu pourras peut-être faire la démonstration que le 40 000$ restant a servi à couvrir d'autres dépenses. En aucun cas il ne peut prétendre à ce 40 000$ s'il a servi aux dépenses courantes du ménage.

Vérifie dans l'acte notarié si la mise de fond de 125 000$ apparait quelque part et s'il est stipulé, tout comme dans mon acte à moi, que ton ex a le droit de se payer sur la vente de la maison de ce 125 000$ là! Mais se payer au complet, il est effronté... 

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