Les signatures forum sont temporairement désactivées.

Projet de loi (C-484) et recriminalisation de l’avortement

Auteur	Message
Anonyme Inscrit le : 28 août 2007	Posté le: 17 avril 2008 11:10:55 EDT Un projet de loi privé (C-484) déposé par le député Ken Epp, le 21 novembre 2007, risque de faire reculer le Canada de plusieurs décennies et ouvre la porte à la criminalisation de l’avortement, un débat pourtant clos depuis longtemps. Allez signer la pétition ou envoyez une lettre. http://www.fmsq.org/c-484/f/francais.html http://www.fqpn.qc.ca/contenu/avortement/actions.php C'est important, les filles... revenir en haut


Anonyme Inscrit le : 28 août 2007	Posté le: 21 avril 2008 14:57:32 EDT Ce n'est pas ce que je voulais dire!!! Je me demandais si tu avais une formation de base en "juridique" ou c'était un intérêt personnel. revenir en haut
Carly Inscrit le : 12 sept. 2007	Posté le: 19 avril 2008 09:42:13 EDT Sans aucun antécédent juridique?!?!?! ... où judiciaire loll Carly, qui a un casier vierge revenir en haut
Anonyme Inscrit le : 28 août 2007	Posté le: 18 avril 2008 21:34:22 EDT Je suis maman à la maison Sans aucun antécédent juridique?!?!?! revenir en haut
Anonyme Inscrit le : 10 mars 2008	Posté le: 18 avril 2008 13:35:06 EDT Je ne pense pas qu'un jour au Canada l'avortement pratiqué par un professionnel de la santé sera de nouveau considéré comme un acte criminel. Ce serait un énorme recul en arrière et il y aurait trop de réactions fortes de la part de la population pour que ce projet de loi soit adopté. Je suis tout à fait en faveur du libre-choix quant à l'avortement...Je sais qu'en début de conversation, certaines d'entres vous aviez dit être en faveur de l'avortement sauf en ce qui concerne les avortements tardifs. Il est intéressant de savoir qu'au Canada, 90% des avortements se font avant la 12e semaine de grossesse. Les avortements tardifs sont plus communs chez nos voisins du Sud... revenir en haut
Carly Inscrit le : 12 sept. 2007	Posté le: 18 avril 2008 11:39:00 EDT gacdnj: Je suis maman à la maison Carly revenir en haut
Anonyme Inscrit le : 28 août 2007	Posté le: 18 avril 2008 10:14:13 EDT la personne pourrait aussi être accusée du meurtre du bébé. Donc, une peine plus sévère et la reconnaissance de la mort d'un bébé. Intéressant... Bref, qui vivra verra, mais ce gouvernement n'est tellement pas transparent comme il l'avait promis et tellement acoquiné avec les USA que je m'en méfie comme de la peste... Carly, je te pose la même question si tu veux bien: es-tu avocate? revenir en haut
Vally Inscrit le : 11 nov. 2007	Posté le: 18 avril 2008 08:27:17 EDT Carly: tu as raison j'avais oublié un petit bout de phrase. L'agresseur qui ignore totalement l'état de sa victime n'est même pas visé par ce projet de loi. Donc dans tous les cas, l'agresseur doit savoir (ou on va lui imputer cette connaissance) que la femme est enceinte. C'est encore plus restrictif comme crime... Mais tu as mis le doigt sur le bon point pour ce que le projet va apporter de nouveau. gacdnrj: non je ne suis pas avocate... j'ai un DEC en techniques juridiques et je termine ma 2e année du bac en droit. Je me dirige plutôt vers la voie notariale parce que je crois qu'il vaut mieux prévenir que guérir... revenir en haut
Carly Inscrit le : 12 sept. 2007	Posté le: 17 avril 2008 22:21:07 EDT C'est surtout en cas de blessure intentionnelle que ça deviendrait un meurtre au même titre que pour la mère, mais comme on ne cumule pas les peines au Canada, ça change rien! Qu'il tue la mère et l'enfant ou juste la mère, il va faire max 25 ans. Il y a juste dans les cas de voies de fait que ça changerait un peu quelque chose... Si tu me permets... Quelques petites précisions pour celles qui sont moins familières De façon générale (il y a des exceptions) les peines sont purgées de façon concurrantes (les unes en même temps que les autres) lorsqu'il s'agit d'actes survenus au cours du même incident ou en même temps. Aussi, lorsqu'une personne écoppe d'une peine d'emprisonnement à perpétuité c'est un maximum ! Elle ne peut être condamnée à une peine consécutive (c'est pour celà qu'on entend jamais parlé de peine de 100 ans ici). Donc, s'il y a mort de la mère et de l'enfant, ça ne change pas grand chose. Lorsque Vally dit que ça change quelque chose dans les cas de voies de fait... c'est qu'actuellement, une personne qui agresse une femme qui en perd son bébé ne sera accusée que de voies de fait. Alors qu'avec ces modifications à la loi, la personne pourrait aussi être accusée du meurtre du bébé. Donc, une peine plus sévère et la reconnaissance de la mort d'un bébé. Cette reconnaissance importante pour les victimes ! Carly revenir en haut
Anonyme Inscrit le : 28 août 2007	Posté le: 17 avril 2008 21:28:44 EDT Vally, es-tu avocate? Je suis heureuse d'avoir ton point de vue. revenir en haut
Carly Inscrit le : 12 sept. 2007	Posté le: 17 avril 2008 21:22:32 EDT GACDNRJ: Un agresseur qui ignore que sa victime est enceinte et qui blesse l'enfant serait passible d'un emprionnement maximal d'un an et demi dans certains cas et de 10 ans dans d'autres. Je suis pas certaine qu'on en tire les mêmes conclusions ... j'ai peut-être passé à côté de quelque chose... les nuits sont courtes ici Il est question, dans le projet de loi, d'une personne qui « sait ou devrait savoir » que la femme est enceinte. Donc, ça ne vise pas les gens qui ignorent et ne pouvaient raisonnablement savoir que leur victime est enceinte (ex. ne connait pas sa victime et la grossesse n'est pas encore apparente). Carly revenir en haut
Vally Inscrit le : 11 nov. 2007	Posté le: 17 avril 2008 20:57:26 EDT gacdnrj: se donner bonne conscience en tant que société soucieuse de la protection des futurs enfants... Contrer la violence faites aux femmes enceintes... il y a des raisons qui peuvent être bonnes... J'avoue que ma description de l'effet de cette mesure est plutôt négative: je m'en excuse, c'est que je suis dégoûtée par notre système criminel... je sais qu'il est meilleur que dans bien des pays, mais bon, je deviendrai jamais procureure de la couronne, crois moi!! J'ai eu bien assez de 90 heures de cours de droit criminel pour m'en écoeurée définitivement Je prétend pas connaître la solution plus que n'importe qui d'autre, mais mautadine, ça me choque toujours de voir des agresseurs pratiquement pas punis parce que c'est pas la solution des emprisonnés, mais qu'on a pas de solution alternative qui fonctionne à proposer par manque de ressources!! Bon, je m'emporte et je m'éloigne du sujet!! C'est toujours ce qui arrive quand on tombe dans le domaine juridique... déformation professionnelle, désolée revenir en haut
Historica Inscrit le : 12 avr. 2008	Posté le: 17 avril 2008 20:45:27 EDT Attention aux jugements portés trop rapidement. Avant de protester contre ce projet de loi je vous suggère de prendre le temps de le lire (le lien est dans le message de Vally). Ce projet de loi n'a aucun rapport avec la recriminalisation de l'avortement. (7) Il est entendu que le présent article ne vise pas : Exclusions — interruption de grossesse et actes commis de bonne foi a) un acte posé relativement à une interruption légale de la grossesse de la mère de l’enfant avec le consentement de celle-ci; revenir en haut
Anonyme Inscrit le : 28 août 2007	Posté le: 17 avril 2008 20:44:21 EDT C'est surtout en cas de blessure intentionnelle que ça deviendrait un meurtre au même titre que pour la mère, mais comme on ne cumule pas les peines au Canada, ça change rien! Qu'il tue la mère et l'enfant ou juste la mère, il va faire max 25 ans. Il y a juste dans les cas de voies de fait que ça changerait un peu quelque chose... Mais si ça ne change rien, POURQUOI CE PROJET DE LOI...? Quelle en est l'intention réelle? revenir en haut
Anonyme Inscrit le : 28 août 2007	Posté le: 17 avril 2008 20:43:08 EDT Quoiqu'il en soit,le simple fait d'agresser une personne, une femme de surcroît, ils mériteraient d'être pendu par les couilles ! Eh bien là-dessus, on est bien d'accord! revenir en haut
Vally Inscrit le : 11 nov. 2007	Posté le: 17 avril 2008 20:41:32 EDT GACDNRJ: Un agresseur qui ignore que sa victime est enceinte et qui blesse l'enfant serait passible d'un emprionnement maximal d'un an et demi dans certains cas et de 10 ans dans d'autres. comme c'est un maximum, ça signifie des peines de quoi... 3-4 ans... on sort au tiers donc 1 an... bref, c'est rien de trop drastique!! C'est surtout en cas de blessure intentionnelle que ça deviendrait un meurtre au même titre que pour la mère, mais comme on ne cumule pas les peines au Canada, ça change rien! Qu'il tue la mère et l'enfant ou juste la mère, il va faire max 25 ans. Il y a juste dans les cas de voies de fait que ça changerait un peu quelque chose... revenir en haut
MamanVeyo Inscrit le : 12 sept. 2007	Posté le: 17 avril 2008 20:25:49 EDT Pour un agresseur qui ne connait pas sa victime, c'est un fait qu'il ne connait peut-être pas... Enceinte de triplés, ça compterait pour une quadruple agression??? Bien entendu, ça ne pardonne rien. Tu n'as pas tort ! J'aimerais bien avoir une bonne réponse à te donner... mais je ne le sais pas... Quoiqu'il en soit,le simple fait d'agresser une personne, une femme de surcroît, ils mériteraient d'être pendu par les couilles ! revenir en haut
Anonyme Inscrit le : 28 août 2007	Posté le: 17 avril 2008 20:17:13 EDT Il s'agit seulement en cas d'agression ! Et personnellement, je suis bien d'accord avec ce projet de loi car s'en prendre à une femme enceinte, ça mérite vraiment une double peine ! Pour un agresseur qui ne connait pas sa victime, c'est un fait qu'il ne connait peut-être pas... Enceinte de triplés, ça compterait pour une quadruple agression??? Bien entendu, ça ne pardonne rien. revenir en haut
MamanVeyo Inscrit le : 12 sept. 2007	Posté le: 17 avril 2008 20:12:48 EDT Les filles, au point ou la société est rendue, je ne crois pas que nous approchions même de l'avortement. Si vous lisez le projet de loi puis les commentaires ici, vous constaterez qu'il est question de donner des droits au fœtus en cas d'agression extérieure. Ce qui ne brime en aucun cas le droit de la mère de disposer de son corps (car vous devez deviner qu'elle n'aura pas souhaité l'agression...). Ça n'a aucun lien avec l'avortement même ! Car cela n'a aucun rapport avec le choix d'une femme de mettre fin, oui ou non, à une grossesse non-désirée ou avec un problème majeur. Il s'agit seulement en cas d'agression ! Et personnellement, je suis bien d'accord avec ce projet de loi car s'en prendre à une femme enceinte, ça mérite vraiment une double peine ! revenir en haut
Tanya23 Inscrit le : 12 sept. 2007	Posté le: 17 avril 2008 15:53:57 EDT Quand on sait que les partis conservateurs sont en défaveur de l'avortement, moi ça me fait peur, même si présentement ils disent que ça ne touche pas l'avortement. Cette loi est une contradiction en elle-même: si quelqu'un blesse un foetus il est coupable, mais la mère peut se faire avorter? En donnant des droits à l'enfant, c'est ceux de la mère qui risquent d'être enlevés. J'ai vraiment peur qu'ils ne finissent par jouer sur cette contradiction pour limiter le droit à l'avortement. Je serais plus qu'en faveur de cette loi si elle concernait les foetus viables en dehors de l'utérus au moment de l'agression, parce que tant qu'à moi, les avortements devraient être illégaux à ce moment-là et ça pourrait cadrer. Et pour ma part, je préfère m'inquiéter avant et réagir....plutôt que trop tard. revenir en haut
Anonyme Inscrit le : 28 août 2007	Posté le: 17 avril 2008 14:46:52 EDT Wow, les filles, vos réflexions sont très intéressantes, surtout celles qui prennent la peine de détailler. La liberté d'expression est un bien précieux. A chacune de décider si on signe ou pas. revenir en haut