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Mère porteuse à la recherche d'un contrat en ligne

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Jamies Inscrit le : 03 sept. 2010	Posté le: 3 septembre 2010 14:13:54 EDT Bonjour je suis mère porteuse pour un couple d'amis et je recherche un contrat que l'on pourrait utiliser à ces fins. Je suis déjà avancé dans ma grossesse et j'aimerais maintenant faire les formalités en venu de ce petit être. Merci revenir en haut


Emyireland Inscrit le : 19 juil. 2010	Posté le: 24 septembre 2010 17:58:41 EDT Euh... à moins que la loi n'ait changé, les contrats de mère porteuse sont nuls, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être reconnus devant les tribunaux. http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/filiation.htm Personne ne peut obliger une femme à donner l'enfant qu'elle a porté, peu importe le montant d'argent qu'elle a reçu. revenir en haut
Floranie Inscrit le : 27 oct. 2009	Posté le: 24 septembre 2010 16:32:48 EDT Tout comme nickye. Un notaire ou avocat sera plus à même de te dire exactement ce que vous devez faire à vos niveaux respectifs. revenir en haut
nickye Inscrit le : 23 janv. 2005	Posté le: 24 septembre 2010 07:19:49 EDT Moi si j'étais toi et le couple en question, j'appellerais un avocat pour m'informer point de vue juridique. Si ce n'est pas lui qui est en mesure de t'aider, il te dirigera. ça prend des papiers c'est bien certains pour l'avenir de l'enfant. Pour te protéger toi, l'autre couple et aussi l'enfant. revenir en haut

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