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La pension, est-ce imposable???

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t_tournesol

Inscrit le :
02 août 2008

Posté le: 23 septembre 2011 14:49:31 EDT  
Je connais rien là-dedans... le savez-vous? 

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Bébiz

Inscrit le :
27 sept. 2008

Posté le: 23 septembre 2011 16:10:37 EDT  
En gros :

I) Pensions alimentaires pour enfants:

Le 1er mai 1997, deux modifications majeures en matière de pension alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur.

1. Exclusion du régime d'imposition

a) L'ancien régime:

Jusqu'au 1er mai 1997, lorsque le parent gardien recevait une pension alimentaire pour ses enfants, il devait inclure ce montant à ses déclarations de revenus annuelles. Le montant reçu était donc amputé de l'impôt à payer, laissant nécessairement moins d'argent disponible pour les besoins des enfants.

Par ailleurs, le parent non-gardien, qui payait la pension, pouvait en déduire le montant de ses déclarations de revenus et bénéficier ainsi d'une diminution de l'impôt à payer.

Dès lors, dans la détermination de la pension, les tribunaux devaient tenir compte de l'impôt à payer par la personne récipiendaire de cette pension.
b) Le nouveau régime:


Depuis le 1er mai 1997, la pension alimentaire pour enfants, payée par un parent à l'autre, n'est plus imposable pour le parent qui la reçoit ni déductible du revenu du parent qui la paie. Le montant payé sera donc en "argent net".
C'est ce qu'on appelle la "défiscalisation" de la pension alimentaire.
La Loi n'étant pas rétroactive, la défiscalisation en vigueur depuis le 1er mai dernier s'applique uniquement aux ententes conclues ou aux ordonnances prononcées après le 1er mai 1997, sous réserve des exceptions suivantes:

Une entente ou ordonnance antérieure à cette date a prévu l'application du nouveau régime, après le 1er mai 1997;
Les parties font le choix du nouveau régime par la signature d'un formulaire prévu à cette fin, à la condition que le montant de l'ancienne ordonnance ou entente demeure le même ;


http://www.avocat.qc.ca/public/iipensionalim.htm 

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t_tournesol

Inscrit le :
02 août 2008

Posté le: 23 septembre 2011 17:32:43 EDT  
Merci beaucoup! Je suis allé vérifier en même temps et je suis tombé sur la même chose que toi. C'est que mon ex m'est arrivé avec ça aujourd'hui disant que c'était imposable... que c'était un revenue de plus POUR MOI.... mais bon... mesemblais que ça avait aucun sens... Merci! 

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Bébiz

Inscrit le :
27 sept. 2008

Posté le: 23 septembre 2011 17:55:51 EDT  
Comme dit l'article, AVANT 1997, c'était imposable, mais depuis mai ou juin 1997, non Wink  

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