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Changement d'état civil pour conjoint de fait

Auteur Message

Stéfany

Inscrit le :
12 sept. 2007

 Posté le: 20 février 2011 11:47:50 EST  
J'ai une question concernant un changement d'état civil. Mon conjoint et moi venons de tomber conjoint de fait selon la loi. Il est déménagé chez moi il y a un an. Avant, nous étions tous les 2 monoparentales avec un enfant à charge. Après vérifications sur le site des gouvernements, nous aurions à 2 le montant que je recevais seule. J'aimerais savoir quand vous vous êtes déclarés conjoint de fait? Est-ce qu'on est obligés de les appeler dès que ça fait un an? Est-ce qu'on peut attendre en faisant les impôts? Est-ce qu'on peut attendre encore 1 an tout court?

Nous avons déjà des testaments de fait où tout va à nos enfants et ne changerons pas ça malgré notre vie commune. Donc c'est vraiment au niveau de l'impôt qu'on hésite. 

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Red-Mymi

Inscrit le :
27 juil. 2008

 Posté le: 20 février 2011 19:07:29 EST  
Pour Revenu Québec, pour être considérés comme conjoints, il faut que vous viviez ensemble depuis 12 mois consécutifs. Donc normalement, tu dois faire le changement sur ta déclaration d'impôt de cette année. La plupart des prestations sont recalculées en juillet, selon les données de ton rapport d'impôt, donc si tu te déclares conjointement, tu vas avoir des rajustements de faits sur tes versements suivant.

Maintenant, tu peux omettre de déclarer que tu as un conjoint, mais s'il fallait que tu sois vérifiée par l'impôt, tu devrais rembourser les sommes versées en trop, plus probablement des pénalités et des intérêts.Je sais que certaines personnes prennent la chance de le faire et ne se font jamais "attraper" mais moi je ne le ferais pas : pour moi c'est de la fraude, pour d'autres c'est juste correct de le faire. C'est quand même facile de déterminer si les gens restent ensemble : même adresse, comptes communs (Bell, hydro), noms sur le bail...

Je sais bien que c'est suant de voir ses prestations coupées, mais dans la mesure où tu as un conjoint (et lui de même) ils ne vous considèrent plus autant dans le besoin que lorsque vous étiez monoparentals chacun de votre côté, dans la mesure où vous êtes 2 pour assumer certaines dépenses.

Voilà, j'espère que ça répond à ta question! 

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