Médiation familiale

Tous les Québécois peuvent profiter de la loi concernant la médiation familiale qui permet aux couples avec enfants — qu’il s’agisse de conjoints mariés ou de conjoints de fait — de recevoir gratuitement les services d’un médiateur professionnel lors de la négociation et du règlement de leur demande de séparation, de divorce, de garde d’enfants, de pension alimentaire ou de révision d’un jugement existant.

Trois situations possibles

• La médiation volontaire : Les deux conjoints désirent régler à l’amiable et négocier une entente avec l’aide d’un médiateur.
• La séance d’information obligatoire :Quand les conjoints ne s’entendent pas, ils doivent obligatoirement assister à une séance d’information sur la médiation. Cette séance peut avoir lieu avant ou après le dépôt de la demande en justice. Les conjoints peuvent ensuite poursuivre le processus de médiation ou aller devant le tribunal.
• La médiation ordonnée par le tribunal : Le tribunal peut ordonner aux conjoints de recourir à la médiation s’il la juge pertinente

Pourquoi
Son but principal est d’aider à négocier à l’amiable une entente viable et qui répond aux besoins de chacun des membres de la famille.

Comment
Le processus de médiation comporte trois étapes,

• Évaluation
• Négociation
• Rédaction du rapport du médiateur et du projet des ententes.

Qui
Le médiateur doit être issu du milieu juridique : avocat ou notaire, ou du domaine psychosocial : psychologue, travailleur social, conseiller en orientation ou employé d’un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ).

Coûts
Le couple qui a des enfants a droit à six séances gratuites (y compris la séance d’information s’il y a lieu). Lorsqu’il s’agit d’une demande de révision d’un jugement, le service assume les honoraires pour trois séances (y compris la séance d’information, s’il y a lieu). Si vous avez besoin de plus de temps, les séances supplémentaires sont aux frais du couple, soit d’un maximum de 95 $ par séance.

Après la médiation
Au terme du processus de médiation, le médiateur transmet son rapport au Service de médiation familiale et remet aux conjoints leur projet d’entente. Les conjoints peuvent faire vérifier l’entente par un conseiller juridique, mais ils devront assumer les coûts de cette démarche.

Ensuite, l’entente devra être entérinée par le tribunal qui aura à vérifier que l’entente respecte la loi, que le calcul de la pension alimentaire pour les enfants est conforme à la Loi sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ou que toute dérogation y est justifiée et raisonnable

Pour en savoir davantage
Ministère de la Justice
Direction des communications
1200, route de l’Église
Sainte-Foy (Québec) G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-5140
Télécopieur : (418) 646-4449
Courriel : communications.justice@justice.gouv.qc.ca

Pour trouver un médiateur familial dans votre localité :
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/recherche/mediateur.asp

Dernière mise à jour : novembre 2005 (SC)

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