Palier gouvernemental

Provincial (Régie des rentes du Québec)

Qu’est-ce que c’est

Le paiement de Soutien aux enfants est une aide financière versée à toutes les familles admissibles ayant des enfants à charge de moins de 18 ans qui résident avec elles.

Pour qui

Toutes les familles qui ont des enfants de moins de 18 ans à leur charge et plus particulièrement les familles à faible revenu.

Comment

Dans le cas d'une naissance, le parent n'a pas à faire de demande à la Régie pour recevoir le paiement de Soutien aux enfants. En déclarant son nouveau-né au Directeur de l'état civil, il l'inscrit automatiquement.

Vous devez faire une demande à la Régie des rentes du Québec si  :

• vous adoptez un enfant;
• vous devenez résident du Québec;
• vous obtenez la garde d'un enfant;
• vous obtenez la garde partagée d'un enfant;
• vous conservez la garde d'un enfant à la suite de la rupture de votre union.
• Il est possible de faire une demande en ligne.

Combien

Le montant du paiement de Soutien aux enfants varie d'une famille à l'autre. Il est calculé chaque année en tenant compte :

• du revenu familial, c'est-à-dire la somme des revenus des 2 conjoints, s'il y a lieu;
• du nombre d'enfants à charge de moins de 18 ans résidant avec le bénéficiaire; 
• de la situation conjugale (avec ou sans conjoint);
• de la garde partagée ou non de l'enfant.

Pour 2010, le minimum accordé à toute famille ayant un enfant est de 611 $ par année et le maximum pour les familles ayant un enfant est établi à 2176 $ par année. Les familles monoparentales ont droit à un supplément maximal de 762 $ par année.

Un tableau est disponible sur le site de la RRQ.

Garde partagée

Depuis janvier 2007, dans le cas d'une garde partagée, le paiement est versé aux 2 parents en même temps, et ce, sans interruption et selon la fréquence habituelle choisie par chacun (trimestrielle ou mensuelle). Toute garde partagée doit être déclarée à la Régie. Assurez-vous que les renseignements inscrits dans votre avis annuel indiquent bien la mention « garde partagée » pour les enfants qui sont dans cette situation.

Dans le cas d'une garde partagée, la Loi sur les impôts prévoit des versements aux 2 parents. En vertu de cette Loi, la Régie ne peut considérer aucune entente financière pouvant être conclue entre les 2 parents à l'égard du versement du Soutien aux enfants, par exemple dans un jugement de la Cour, un rapport de médiation, etc.

• Le montant auquel vous aurez droit pour un enfant en garde partagée équivaut à la moitié du montant que vous auriez obtenu pour cet enfant, s'il n'était pas en garde partagée.
• Si les deux parents se partagent la garde de l'enfant, le temps de garde doit être d'un minimum de 40 % pour un parent et d'un maximum de 60 % pour l'autre parent, sur une base mensuelle.
• Si l'enfant est en garde partagée entre un de ses parents et une autre personne, le temps de garde du parent doit être d'un minimum de 40 %. Dans ce cas, la Régie pourrait devoir vérifier comment se partagent la responsabilité et les soins de l'enfant.
• Si la situation de l'enfant donne droit au supplément pour enfant handicapé, le montant du supplément est aussi partagé.

Il est possible d'utiliser l'outil de simulation Calcul@ide disponible sur le site de la Régie des rentes pour estimer les sommes qui peuvent être versées.