Gouvernement

Le congé en cas de fausse couche ou d’interruption de grossesse

Le 15 octobre aura lieu la journée internationale du deuil périnatal. Le deuil d’un enfant à naître est une épreuve difficile pour les parents. Saviez-vous qu’il existe des congés prévus à cet effet dans la Loi sur les normes du travail

Ceux-ci varient selon le moment où se terminera la grossesse. Explications.

Application des dispositions de la Loi sur les normes du travail 

Il est important de rappeler que, bien que la majorité des salariés soient couverts par les protections offertes par la Loi sur les normes du travail, certains ne le sont pas. C’est notamment le cas des stagiaires, des cadres supérieurs et des employés occupant un emploi dans des domaines de juridiction fédérale (ex. : télécommunications, transport ferroviaire, etc.).

Les travailleurs autonomes ne sont également pas couverts par cette loi[1].

Bien que la Loi sur les normes du travail ne s’applique normalement pas aux cadres supérieures, les dispositions relatives aux congés de maternité (dont le congé en cas d’interruption de grossesse) y sont applicables. Les travailleuses autonomes sont, quant à elles, libres de prendre ou non un congé. Des prestations, le cas échéant, pourraient vous être versées dans certains cas. N’hésitez pas à consulter les préposés du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) à ce sujet.

Finalement, si vous êtes syndiquée, des mesures plus généreuses que celles présentées dans ce billet pourraient s’appliquer à vous. Consultez le responsable des ressources humaines ou votre conseiller syndical à ce sujet.

  • Interruption de la grossesse avant 20 semaines

Si la grossesse est interrompue avant 20 semaines, la Loi sur les normes du travail prévoit que la salariée aura droit à un congé spécial, d’une durée maximale de trois semaines[2]. Ce congé pourra être prolongé si un certificat médical atteste que la travailleuse en a besoin. Il s’agit d’un congé non rémunéré.

Ces dispositions sont également applicables lorsque l’interruption de la grossesse est volontaire.

  • Interruption de la grossesse après 20 semaines

Si la grossesse se termine après 20 semaines de gestation, peu importe le contexte, la salariée aura droit à un congé de maternité d’une durée de 18 semaines. Ces semaines doivent être prises de façon continue et dès l’interruption de la grossesse.

Votre employeur ne vous versera aucun salaire, mais vous serez admissible aux prestations du RQAP. Vous aurez alors le choix entre le régime particulier d’indemnisation et le régime spécial.

Le régime de base permettra de bénéficier de 18 semaines à 70% de votre revenu, jusqu’à concurrence du maximum assurable, soit environ 72 000$/an. Le régime particulier permettra de bénéficier de 75% de votre revenu jusqu’à concurrence du maximum assurable, mais pour une durée de 15 semaines seulement.

Donner un avis à l’employeur

Si vous souhaitez bénéficier de ce congé, vous devez, le plus tôt possible, donner à votre employeur un avis écrit  pour l’en informer, accompagné d’un billet médical et lui faire part de sa date prévue de retour au travail.

Cette période peut être difficile à vivre. Il est important de prendre le temps de vous reposer et de vivre votre deuil avant de penser à réintégrer vos fonctions.


[1] Pour vérifier si la Loi sur les normes du travail s’applique à vous, vous pouvez consulter le site internet de la Commission des normes du travail, au : http://www.cnt.gouv.qc.ca/non-couverts/travailleurs-non-vises-par-la-loi-sur-les-normes-du-travail/index.html

[2] L.N.T., art. 81.5.2. al. 1

Valérie Laberge

Avocate en droit de la famille

Valérie Laberge est avocate et exerce en droit de la famille depuis son admission au Barreau en 2009. Elle est titulaire d'une maîtrise en droit privé – ses travaux de recherche portent sur la garde partagée. Elle est membre du Comité du Barreau du Québec en droit de la famille et a publié de nombreux articles et commentaires de jurisprudence dans le domaine. Valérie est aussi maman de deux jeunes garçons. Pour plus d’information sur sa pratique, rendez-vous sur son site ou sur sa page Facebook.

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