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Gouvernement et vous

Provincial

Crédit d’impôt provincial pour frais d’adoption

Vous avez droit à un crédit d’impôt remboursable pour chacun des enfants pour lesquels vous avez dû assumer des frais d’adoption si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2006 et si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • un jugement d’adoption établissant un lien de filiation entre vous et l’enfant a été rendu au cours de l’année 2006 par un tribunal du Québec.
  • si le jugement a été rendu hors du Québec, mais qu’il a obtenu une reconnaissance judiciaire au Québec en 2006.
  • un greffier de la Cour du Québec a émis un certificat en 2006 attestant l’inscription d’un enfant adopté en République populaire de Chine.
  • un certificat de conformité délivré selon la Convention sur la protection des enfants et la coopération internationale et a été notifié au directeur de l'état civil par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou le greffier de la Cour du Québec.

Ce crédit d’impôt est de l’ordre de 30 % des frais d’adoption, pour un maximum de 6 000 $ par enfant. Les frais admissibles sont :

  • tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires payés pour obtenir un jugement d’adoption au Québec, la reconnaissance judiciaire au Québec d’un jugement d’adoption rendu hors Québec ou l’émission d’un certificat attestant l’inscription d’un enfant adopté en République populaire de Chine;
  • les frais de voyage de l’enfant et de son escorte, si les parents adoptifs ne pouvaient pas accompagner l’enfant;
  • frais de voyage et de séjour des parents adoptifs pour aller chercher l’enfant qui a été escorté dans un grand centre urbain au Québec;
  • frais de voyage de l’enfant et les frais de voyage et de séjour des parents adoptifs lorsque ces derniers ont dû se rendre dans un pays étranger pour ramener l’enfant;
  • frais de traduction des documents relatifs à l’adoption;
  • frais exigés par un organisme agréé par le ministère de la Santé et des Services sociaux;
  • frais exigés par l’institution étrangère qui a subvenu aux besoins de l’enfant;
  • frais liés à l’évaluation psychosociale des parents adoptifs.

Pour demander ce crédit d’impôt, il vous faut compléter le formulaire Crédit d'impôt pour frais d'adoption.

 

SC, mars 2007

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